diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-3.md
index 58e05682d..6a3e2479e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-17
-Date de fin: 2009-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000019203063
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/30/LEGIARTI000019203063.xml
+Date de début: 2009-08-01
+Date de fin: 2010-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000020933042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933042.xml
---
Article 322-3
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans
-d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa
-du même article de 15000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt
+d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa
+du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt
général :
1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur
@@ -36,7 +36,10 @@ déposition ;
5° Lorsqu'elle est commise dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou
destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant
-dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
+dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;
+
+6° Lorsqu'elle est commise à l'encontre d'un lieu classifié au titre du secret
+de la défense nationale.
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à
l'encontre d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule
@@ -51,7 +54,7 @@ d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
@@ -65,7 +68,7 @@ d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
- 2008-07-15 MODIFIE cible LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-07-29 MODIFIE cible LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L554-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
index 33d779afb..504bde9c9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165357
Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale
- [Article 413-9](article_413-9.md)
+- [Article 413-9-1](article_413-9-1.md)
- [Article 413-10](article_413-10.md)
+- [Article 413-10-1](article_413-10-1.md)
- [Article 413-11](article_413-11.md)
+- [Article 413-11-1](article_413-11-1.md)
- [Article 413-12](article_413-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-10-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-10-1.md
new file mode 100644
index 000000000..c34ee236a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-10-1.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-08-01
+Date de fin: 2011-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000020933038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933038.xml
+---
+
+Article 413-10-1
+
+Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, par
+toute personne responsable, soit par état ou profession, soit en raison d'une
+fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un lieu classifié au titre
+du secret de la défense nationale d'en avoir permis l'accès à une personne non
+qualifiée.
+
+Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne qualifiée, de porter à la
+connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un élément relatif à la
+nature des installations ou des activités qu'un tel lieu abrite.
+
+Lorsque la personne responsable a agi par imprudence ou négligence, l'infraction
+est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-10.md
index 01cb074e9..ea1c2d501 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-10.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2009-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006418403
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418403.xml
+Date de début: 2009-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020933034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933034.xml
---
Article 413-10
-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait, par
+Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par
toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une
-fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un renseignement, procédé,
-objet, document, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de
-la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le
-reproduire, soit de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non
+fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un procédé, objet,
+document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui a
+un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner,
+soustraire ou de le reproduire, soit d'en donner l'accès à une personne non
+qualifiée ou de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non
qualifiée.
Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé
-détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le renseignement,
-procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa
-précédent.
+accéder à, détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le procédé,
+objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou
+fichier visé à l'alinéa précédent.
Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction
est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
@@ -34,21 +34,7 @@ est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -68,16 +54,7 @@ est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2012-05-01
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
-
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2009-07-29 MODIFIE cible LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexe (Titre III : 39 à 69) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-11-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-11-1.md
new file mode 100644
index 000000000..2f6364098
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-11-1.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-08-01
+Date de fin: 2011-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000020933040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933040.xml
+---
+
+Article 413-11-1
+
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, par toute
+personne non qualifiée :
+
+1° D'accéder à un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale ;
+
+2° De porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un
+élément relatif à la nature des installations ou des activités qu'un tel lieu
+abrite.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-11.md
index a279b3316..45e1e3e01 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-11.md
@@ -1,27 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2009-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006418405
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L11AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418405.xml
+Date de début: 2009-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020933031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933031.xml
---
Article 413-11
-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait, par
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
toute personne non visée à l'article 413-10 de :
-1° S'assurer la possession d'un renseignement, procédé, objet, document, donnée
-informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense
-nationale ;
+1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un procédé,
+objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou
+fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale ;
2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel
-renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier ;
+procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée
+ou fichier ;
3° Porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un tel
-renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier.
+procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée
+ou fichier.
@@ -31,44 +32,30 @@ renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
- -
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
- -
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
-
2000-06-08 CITATION cible Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-14 au 2009-01-01
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2005-03-16 CITATION cible Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 portant statut particulier des aumôniers militaires. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2009-01-01
-
- 2005-03-16 CITATION cible Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 portant statut particulier des aumôniers militaires. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2009-01-01
+ 2009-07-29 MODIFIE cible LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 476-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-05-12
@@ -76,6 +63,9 @@ renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier.
-
2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-9-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-9-1.md
new file mode 100644
index 000000000..b023732c6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-9-1.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-08-01
+Date de fin: 2011-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000020933036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933036.xml
+---
+
+Article 413-9-1
+
+Seuls peuvent faire l'objet d'une classification au titre du secret de la
+défense nationale les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison
+des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même
+connaissance d'un secret de la défense nationale.
+
+La décision de classification est prise pour une durée de cinq ans par arrêté du
+Premier ministre, publié au Journal officiel, après avis de la Commission
+consultative du secret de la défense nationale.
+
+Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de
+classification des lieux, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-9.md
index bc338ffc8..72c7ba0fc 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-9.md
@@ -1,30 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2009-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006418401
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418401.xml
+Date de début: 2009-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020933029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933029.xml
---
Article 413-9
Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente
-section les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées
-ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de
-protection destinées à restreindre leur diffusion.
+section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques,
+données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait
+l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou
+leur accès.
-Peuvent faire l'objet de telles mesures les renseignements, procédés, objets,
-documents, données informatisées ou fichiers dont la divulgation est de nature à
-nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de
-la défense nationale.
+Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents,
+informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la
+divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou
+pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.
-Les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents,
-données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la
-défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon
-lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil
-d'Etat.
+Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations,
+réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère
+de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les
+modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par
+décret en Conseil d'Etat.
@@ -34,21 +34,7 @@ d'Etat.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -61,18 +47,6 @@ d'Etat.
-
1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27
- -
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
- -
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
- -
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
- -
- 1994-02-01 MODIFICATION source LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
1998-07-08 CITATION cible Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21
@@ -100,6 +74,9 @@ d'Etat.
-
2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 2121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-10
+ -
+ 2009-07-29 MODIFIE cible LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2010-01-05 CITATION cible LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25