diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-3.md index 58e05682d..6a3e2479e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-17 -Date de fin: 2009-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000019203063 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/30/LEGIARTI000019203063.xml +Date de début: 2009-08-01 +Date de fin: 2010-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000020933042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933042.xml ---

Article 322-3

L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans -d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa -du même article de 15000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt +d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa +du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :
1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur @@ -36,7 +36,10 @@ déposition ;
5° Lorsqu'elle est commise dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant -dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
+dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;
+ +6° Lorsqu'elle est commise à l'encontre d'un lieu classifié au titre du secret +de la défense nationale.
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à l'encontre d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule @@ -51,7 +54,7 @@ d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. @@ -65,7 +68,7 @@ d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
  • - 2008-07-15 MODIFIE cible LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 34 ENTIEREMENT_MODIF + 2009-07-29 MODIFIE cible LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L554-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index 33d779afb..504bde9c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165357

    Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale

    - [Article 413-9](article_413-9.md) +- [Article 413-9-1](article_413-9-1.md) - [Article 413-10](article_413-10.md) +- [Article 413-10-1](article_413-10-1.md) - [Article 413-11](article_413-11.md) +- [Article 413-11-1](article_413-11-1.md) - [Article 413-12](article_413-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-10-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-10-1.md new file mode 100644 index 000000000..c34ee236a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-10-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-08-01 +Date de fin: 2011-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000020933038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933038.xml +--- + +

    Article 413-10-1

    + +Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, par +toute personne responsable, soit par état ou profession, soit en raison d'une +fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un lieu classifié au titre +du secret de la défense nationale d'en avoir permis l'accès à une personne non +qualifiée.
    + +Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne qualifiée, de porter à la +connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un élément relatif à la +nature des installations ou des activités qu'un tel lieu abrite.
    + +Lorsque la personne responsable a agi par imprudence ou négligence, l'infraction +est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-10.md index 01cb074e9..ea1c2d501 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-10.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2009-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006418403 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418403.xml +Date de début: 2009-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020933034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933034.xml ---

    Article 413-10

    -Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait, par +Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une -fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un renseignement, procédé, -objet, document, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de -la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le -reproduire, soit de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non +fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un procédé, objet, +document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui a +un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, +soustraire ou de le reproduire, soit d'en donner l'accès à une personne non +qualifiée ou de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée.
    Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé -détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le renseignement, -procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa -précédent.
    +accéder à, détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le procédé, +objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou +fichier visé à l'alinéa précédent.
    Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. @@ -34,21 +34,7 @@ est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -68,16 +54,7 @@ est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. 1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2012-05-01
  • - 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique -
  • -
  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique -
  • -
  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur -
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2009-07-29 MODIFIE cible LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexe (Titre III : 39 à 69) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-11-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-11-1.md new file mode 100644 index 000000000..2f6364098 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-11-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-08-01 +Date de fin: 2011-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000020933040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933040.xml +--- + +

    Article 413-11-1

    + +Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, par toute +personne non qualifiée :
    + +1° D'accéder à un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale ;
    + +2° De porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un +élément relatif à la nature des installations ou des activités qu'un tel lieu +abrite. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-11.md index a279b3316..45e1e3e01 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_413-11.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2009-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006418405 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418405.xml +Date de début: 2009-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020933031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933031.xml ---

    Article 413-11

    -Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait, par +Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de :
    -1° S'assurer la possession d'un renseignement, procédé, objet, document, donnée -informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense -nationale ;
    +1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un procédé, +objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou +fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale ;
    2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel -renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier ;
    +procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée +ou fichier ;
    3° Porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un tel -renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier. +procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée +ou fichier.
    @@ -31,44 +32,30 @@ renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article