Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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République française 1998-07-02 00:00:00 +02:00
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@ -13,6 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165390
- [Article 511-6](article_511-6.md)
- [Article 511-7](article_511-7.md)
- [Article 511-8](article_511-8.md)
- [Article 511-8-1](article_511-8-1.md)
- [Article 511-8-2](article_511-8-2.md)
- [Article 511-9](article_511-9.md)
- [Article 511-10](article_511-10.md)
- [Article 511-11](article_511-11.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418889
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418889.xml
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###### Article 511-8-1
Le fait de mettre en oeuvre, en vue d'un usage thérapeutique, des procédés de
préparation, conservation ou transformation de tissus et de cellules qui ne sont
pas destinés à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des
dispositions de l'article L. 672-15 du code de la santé publique, est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418892
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L08CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418892.xml
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###### Article 511-8-2
Le fait de procéder à l'importation ou à l'exportation des organes, tissus et
cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies cellulaires ou géniques, en
violation des dispositions prises pour l'application de l'article 18 de la loi
n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines
restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de
police, de gendarmerie et de douane, est passible de deux ans d'emprisonnement
et de 200 000 F d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006418885
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418885.xml
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418886
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418886.xml
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###### Article 511-8
@ -14,9 +14,4 @@ Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, d
cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les
règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de
l'article L. 665-15 du code de la santé publique est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de
distribuer, de céder ou d'utiliser des organes, tissus, cellules ou produits du
corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L.
665-15-1 du code de la santé publique.
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.