Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000193176
NOR: JUSX9500191R
Ancien identifiant: 1OR996267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/31/JORFTEXT000000193176.xml
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089684
- [Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique](livre_iv)
- [Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre](livre_iv_bis)
- [Livre V : Des autres crimes et délits](livre_v)
- [Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.](livre_vii)
- [Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_vii)

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---
Date de début: 1998-09-04
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006117606
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023785584
---
### Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
### Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions applicables à Mayotte.](titre_ii)
- [Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte](titre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006136062
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023785582
---
#### Titre II : Dispositions applicables à Mayotte.
#### Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Adaptation du livre Ier.](chapitre_ii)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006419101
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X721L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419101.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/55/LEGIARTI000023785579.xml
---
###### Article 721-1
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à
l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont
applicables à Mayotte.
Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de
Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

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@ -1,26 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006419104
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X721L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419104.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/55/LEGIARTI000023785576.xml
---
###### Article 721-2
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit :<br />
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;<br />
- "cour d'assises" par "cour criminelle" ;<br />
- "département" par "collectivité" ;<br />
- "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement".<br />
De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité
sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet
applicables localement.
Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les
références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par
les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089698
- [Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique](livre_iv)
- [Livre V : Des autres crimes et délits](livre_v)
- [Livre VI : Des contraventions](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.](livre_vii)
- [Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006117621
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023795688
---
### Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
### Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions applicables à Mayotte.](titre_ii)
- [Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte](titre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006136082
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023795686
---
#### Titre II : Dispositions applicables à Mayotte.
#### Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Adaptation du livre Ier](chapitre_ii)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006419619
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X721R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419619.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023795683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/56/LEGIARTI000023795683.xml
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###### Article R721-1
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la
deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à
Mayotte.
Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des
dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux
dispositions ayant le même objet applicables localement.