Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000193176
NOR: JUSX9500191R
Ancien identifiant: 1OR996267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/31/JORFTEXT000000193176.xml
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089684
- [Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique](livre_iv) - [Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique](livre_iv)
- [Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre](livre_iv_bis) - [Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre](livre_iv_bis)
- [Livre V : Des autres crimes et délits](livre_v) - [Livre V : Des autres crimes et délits](livre_v)
- [Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.](livre_vii) - [Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_vii)

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Date de début: 1998-09-04 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117606 Identifiant: LEGISCTA000023785584
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### Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. ### Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.](titre_ier) - [Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions applicables à Mayotte.](titre_ii) - [Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte](titre_ii)

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Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136062 Identifiant: LEGISCTA000023785582
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#### Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. #### Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Adaptation du livre Ier.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Adaptation du livre Ier.](chapitre_ii)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419101 Identifiant: LEGIARTI000023785579
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X721L01AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/55/LEGIARTI000023785579.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419101.xml
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###### Article 721-1 ###### Article 721-1
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de
l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
applicables à Mayotte.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419104 Identifiant: LEGIARTI000023785576
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X721L02AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/55/LEGIARTI000023785576.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419104.xml
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###### Article 721-2 ###### Article 721-2
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les
remplacés comme suit :<br /> références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par
les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;<br />
- "cour d'assises" par "cour criminelle" ;<br />
- "département" par "collectivité" ;<br />
- "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement".<br />
De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité
sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet
applicables localement.

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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089698
- [Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique](livre_iv) - [Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique](livre_iv)
- [Livre V : Des autres crimes et délits](livre_v) - [Livre V : Des autres crimes et délits](livre_v)
- [Livre VI : Des contraventions](livre_vi) - [Livre VI : Des contraventions](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.](livre_vii) - [Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_vii)

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Date de début: 1999-03-21 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117621 Identifiant: LEGISCTA000023795688
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### Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. ### Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie](titre_ier) - [Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions applicables à Mayotte.](titre_ii) - [Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte](titre_ii)

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Date de début: 1999-03-21 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136082 Identifiant: LEGISCTA000023795686
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#### Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. #### Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Adaptation du livre Ier](chapitre_ii) - [Chapitre II : Adaptation du livre Ier](chapitre_ii)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419619 Identifiant: LEGIARTI000023795683
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X721R01AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/56/LEGIARTI000023795683.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419619.xml
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###### Article R721-1 ###### Article R721-1
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code
deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à (Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des
Mayotte. dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux
dispositions ayant le même objet applicables localement.