LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2005-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181728
- [Article 131-5-1](article_131-5-1.md)
- [Article 131-6](article_131-6.md)
- [Article 131-7](article_131-7.md)
- [Article 131-8](article_131-8.md)
- [Article 131-9](article_131-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417242
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417242.xml
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###### Article 131-8
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut
prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une
durée de quarante à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général non
rémunéré au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association
habilitée à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.<br />
La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu
qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal,
avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser
l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.