LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136047
- [Chapitre II : De la fausse monnaie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique](chapitre_v)

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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149855
- [Article 442-13](article_442-13.md)
- [Article 442-14](article_442-14.md)
- [Article 442-15](article_442-15.md)
- [Article 442-16](article_442-16.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006418805
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418805.xml
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###### Article 442-16
Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de
l'Union européenne pour les infractions prévues au présent chapitre sont prises
en compte au titre de la récidive conformément aux règles prévues par les
articles 132-8 à 132-15.

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Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149858
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##### Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
- [Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique](section_1)
- [Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales](section_2)

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Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165387
---
###### Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
- [Article 445-1](article_445-1.md)
- [Article 445-2](article_445-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418842
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418842.xml
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###### Article 445-1
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de
proposer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir
d'une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, exerce, dans le cadre d'une activité
professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une
personne physique ou morale, ou un organisme quelconque, qu'elle accomplisse ou
s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité
par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales,
contractuelles ou professionnelles.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa
précédent qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des
offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour
accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de
ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418844
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418844.xml
---
###### Article 445-2
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public, exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle
ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique
ou morale, ou un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents
ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de
son activité ou de sa fonction, ou facilité par son activité ou sa fonction, en
violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

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Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165388
---
###### Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
- [Article 445-3](article_445-3.md)
- [Article 445-4](article_445-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418846
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418846.xml
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###### Article 445-3
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1 et
445-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des
droits civiques, civils et de famille ;<br />
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui
en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;<br />
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418847
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418847.xml
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###### Article 445-4
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
445-1 et 445-2.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°,
5°, 6° et 7° de l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui
en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;<br />
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35.