LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 2014-11-15 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000025585002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/50/LEGIARTI000025585002.xml
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000029759910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/99/LEGIARTI000029759910.xml
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<h1>Article 323-3</h1>
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement
automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il
contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer
ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement
automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine
@ -25,7 +26,7 @@ est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025583137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +45,7 @@ est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a>
</li>
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2012-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025583137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-11-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>