LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2014-11-15 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000023711920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/19/LEGIARTI000023711920.xml
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029759773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/97/LEGIARTI000029759773.xml
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<h1>Article 227-24</h1>
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce
soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou
pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou
à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger,
soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou
perçu par un mineur.<br />
soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au
terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité
humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement
en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible
d'être vu ou perçu par un mineur.<br />
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de
la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les
@ -30,7 +30,7 @@ en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,10 +76,10 @@ en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-05-23</a>
</li>
<li>
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480747?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-09-07</a>
</li>
<li>
2013-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480747?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-09-07</a>
2014-11-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044174590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique VIGUEUR</a>