LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2001-11-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006417850
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417850.xml
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417851
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L05AXXAB
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###### Article 225-5
@ -22,5 +22,5 @@ recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitutio
prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou
continue à le faire.<br />
Le proxénétisme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F
d'amende.