Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006419482
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X610R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419482.xml
Date de début: 2001-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419483
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X610R02AXXAB
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###### Article R610-2
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 sont
applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute
d'imprudence ou de négligence.<br />
Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'article 121-7 est
puni conformément à l'article 121-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006419490
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X622R01AXXAA
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Date de début: 2001-09-27
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419491
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X622R01AXXAB
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###### Article R622-1
Hors le cas prévu par l'article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence,
inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou les règlements, de porter atteinte à l'intégrité
prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les
distinctions prévues à l'article 121-3, de porter atteinte à l'intégrité
d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006419512
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R02AXXAA
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Date de début: 2001-09-27
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006419513
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R02AXXAB
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###### Article R625-2
Hors le cas prévu par l'article 222-20, le fait de causer à autrui, par
maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation
de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité
de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les
conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, une incapacité
totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006419515
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419515.xml
Date de début: 2001-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419516
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419516.xml
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###### Article R625-3
Le fait, par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence
imposée par la loi ou les règlements, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui
sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière
de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte
à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.