LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 1995-02-09 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165364
- [Paragraphe 1 : De la concussion](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : De la concussion](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens](paragraphe_5)

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Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 1995-02-09 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGISCTA000006181765 Identifiant: LEGISCTA000006181777
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###### Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics. ###### Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public
- [Article 432-14](article_432-14.md) - [Article 432-14](article_432-14.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 1995-02-09 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418526 Identifiant: LEGIARTI000006418527
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L14AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418526.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418527.xml
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###### Article 432-14 ###### Article 432-14
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait par une
personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service
public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de
représentant, administrateur ou agent de l'Etat, d'un établissement public représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités
n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, d'une collectivité territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte
territoriale ou d'un de ses établissements publics ou d'une société d'économie d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés
mixte, ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une
susvisées, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un
par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou
objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des
passés par l'Etat et les collectivités ou organismes mentionnés plus haut. candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.