LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165364
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- [Paragraphe 1 : De la concussion](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.](paragraphe_4)
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- [Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public](paragraphe_4)
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- [Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens](paragraphe_5)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1994-03-01
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Date de fin: 1995-02-09
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Identifiant: LEGISCTA000006181765
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Date de début: 1995-02-09
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGISCTA000006181777
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###### Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.
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###### Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public
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- [Article 432-14](article_432-14.md)
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-03-01
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Date de fin: 1995-02-09
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Identifiant: LEGIARTI000006418526
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L14AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418526.xml
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Date de début: 1995-02-09
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006418527
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L14AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418527.xml
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###### Article 432-14
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Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une
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Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait par une
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personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service
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public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de
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représentant, administrateur ou agent de l'Etat, d'un établissement public
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n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, d'une collectivité
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territoriale ou d'un de ses établissements publics ou d'une société d'économie
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mixte, ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles
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susvisées, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié
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par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour
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objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés
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passés par l'Etat et les collectivités ou organismes mentionnés plus haut.
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représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités
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territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte
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d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés
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d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une
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de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un
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avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou
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réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des
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candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
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