LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
This commit is contained in:
République française 1995-02-09 00:00:00 +01:00
parent 08b1c74295
commit 9528f5833d
3 changed files with 19 additions and 19 deletions

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165364
- [Paragraphe 1 : De la concussion](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens](paragraphe_5)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGISCTA000006181765
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGISCTA000006181777
---
###### Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.
###### Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public
- [Article 432-14](article_432-14.md)

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006418526
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418526.xml
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418527
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418527.xml
---
###### Article 432-14
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait par une
personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service
public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de
représentant, administrateur ou agent de l'Etat, d'un établissement public
n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, d'une collectivité
territoriale ou d'un de ses établissements publics ou d'une société d'économie
mixte, ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles
susvisées, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié
par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour
objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés
passés par l'Etat et les collectivités ou organismes mentionnés plus haut.
représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités
territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte
d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés
d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une
de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un
avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou
réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des
candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.