LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13), TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000359433 NOR: JUSX8900011L Ancien identifiant: 1LX992685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-11-27
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Date de début: 2024-03-23
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Date de fin: 2024-03-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044376071
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Identifiant: LEGIARTI000049312725
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/60/LEGIARTI000044376071.xml
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###### Article 322-8
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###### Article 322-8
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3° Lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de magistrat, de militaire de
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3° Lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de magistrat, de militaire de
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la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes
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la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes
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ou de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de
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ou de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de
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l'autorité publique, ou de sapeur-pompier ou de marin-pompier, de la personne
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l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou de
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propriétaire ou utilisatrice du bien.<br />
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sapeur-pompier ou de marin-pompier, de la personne propriétaire ou utilisatrice
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du bien.<br />
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Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou
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Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou
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reboisements d'autrui, les peines sont portées à trente ans de réclusion
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reboisements d'autrui, les peines sont portées à trente ans de réclusion
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