Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
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République française 1998-07-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1998-07-19
Date de fin: 1998-07-19 Date de fin: 2009-03-07
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###### Article R413-6 ###### Article R413-6
@ -14,6 +14,5 @@ Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des
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présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les
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défense nationale et la sûreté de l'Etat.