LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 411-2 ###### Article 411-2
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418345.xml
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou
sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces
armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la
détention criminelle à perpétuité et de 5 000 000 F d'amende.<br /> détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables au crime prévu par le présent article. sont applicables au crime prévu par le présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 411-3 ###### Article 411-3
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418347.xml
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une
organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des
matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la
défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 3 000 000 défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000
F d'amende. euros d'amende.

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Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 411-4 ###### Article 411-4
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418349.xml
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une
entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs
agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la
France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 3 000 000 F France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 411-5 ###### Article 411-5
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418352.xml
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une
entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs
agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de
la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 411-6 ###### Article 411-6
@ -15,4 +15,4 @@ entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs a
des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou
fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à
porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de
détention criminelle et de 1 500 000 F d'amende. détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 411-7 ###### Article 411-7
@ -15,4 +15,4 @@ Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance
ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données
informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est
de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de
dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 411-8 ###### Article 411-8
@ -16,4 +16,4 @@ activité ayant pour but l'obtention ou la livraison de dispositifs,
renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers
dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter
atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans
d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418360 Identifiant: LEGIARTI000006418361
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--- ---
###### Article 411-9 ###### Article 411-9
@ -14,10 +14,10 @@ Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel,
construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou
système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons, système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons,
lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la
nation, est puni de quinze ans de détention criminelle et de 1 500 000 F nation, est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
Lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance Lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance
étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger,
le même fait est puni de vingt ans de détention criminelle et de 2 000 000 F le même fait est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros
d'amende. d'amende.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418362 Identifiant: LEGIARTI000006418363
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###### Article 411-10 ###### Article 411-10
@ -14,4 +14,4 @@ Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère,
d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux
autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature
à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la
nation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. nation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418365 Identifiant: LEGIARTI000006418366
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--- ---
###### Article 411-11 ###### Article 411-11
@ -14,4 +14,4 @@ Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de
provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre,
lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonstances lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonstances
indépendantes de la volonté de son auteur, est puni de sept ans d'emprisonnement indépendantes de la volonté de son auteur, est puni de sept ans d'emprisonnement
et de 700 000 F d'amende. et de 100 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418368 Identifiant: LEGIARTI000006418369
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X412L01AXXAB Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X412L01AXXAC
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--- ---
###### Article 412-1 ###### Article 412-1
@ -14,11 +14,11 @@ Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de
nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte
à l'intégrité du territoire national.<br /> à l'intégrité du territoire national.<br />
L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 3 000 000 F L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 5 000 000 F Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 750 000
d'amende lorsque l'attentat est commis par une personne dépositaire de euros d'amende lorsque l'attentat est commis par une personne dépositaire de
l'autorité publique.<br /> l'autorité publique.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418370 Identifiant: LEGIARTI000006418371
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X412L02AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X412L02AXXAB
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--- ---
###### Article 412-2 ###### Article 412-2
@ -14,8 +14,8 @@ Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de
commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou
plusieurs actes matériels.<br /> plusieurs actes matériels.<br />
Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.<br /> Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 2 000 000 F Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros
d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de
l'autorité publique. l'autorité publique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418373 Identifiant: LEGIARTI000006418374
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X412L04AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X412L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418373.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418374.xml
--- ---
###### Article 412-4 ###### Article 412-4
Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 1 500 000 F d'amende le Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le
fait de participer à un mouvement insurrectionnel :<br /> fait de participer à un mouvement insurrectionnel :<br />
1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux 1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418375 Identifiant: LEGIARTI000006418376
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X412L05AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X412L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418376.xml
--- ---
###### Article 412-5 ###### Article 412-5
Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 2 000 000 F d'amende le fait Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende le
de participer à un mouvement insurrectionnel :<br /> fait de participer à un mouvement insurrectionnel :<br />
1° En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses 1° En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses
ou de matériels de toute espèce soit à l'aide de violences ou de menaces, soit ou de matériels de toute espèce soit à l'aide de violences ou de menaces, soit

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418377 Identifiant: LEGIARTI000006418378
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X412L06AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X412L06AXXAB
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###### Article 412-6 ###### Article 412-6
Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la
détention criminelle à perpétuité et de 5 000 000 F d'amende. détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
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--- ---
###### Article 412-7 ###### Article 412-7
Est puni de trente ans de détention criminelle et de 3 000 000 F d'amende le Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le
fait :<br /> fait :<br />
1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire 1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
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###### Article 412-8 ###### Article 412-8
Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie
de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans
de détention criminelle et à 3 000 000 F d'amende.<br /> de détention criminelle et à 450 000 euros d'amende.<br />
Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou
audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
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###### Article 413-1 ###### Article 413-1
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires
appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance
étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 413-2 ###### Article 413-2
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement
normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000
F d'amende.<br /> euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale,
d'entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire. d'entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 413-3 ###### Article 413-3
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance
par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute
forme du service national est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F forme du service national est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000
d'amende.<br /> euros d'amende.<br />
Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou
audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 413-4 ###### Article 413-4
Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de
nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000
F d'amende.<br /> euros d'amende.<br />
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou
audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006418392 Identifiant: LEGIARTI000006418393
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--- ---
###### Article 413-5 ###### Article 413-5
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418392.xml
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire
frauduleusement sur un terrain, dans une construction ou dans un engin ou frauduleusement sur un terrain, dans une construction ou dans un engin ou
appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle
est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418395 Identifiant: LEGIARTI000006418396
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L06AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418395.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418396.xml
--- ---
###### Article 413-6 ###### Article 413-6
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418395.xml
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement
normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés,
intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de
300 000 F d'amende. 45 000 euros d'amende.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418397 Identifiant: LEGIARTI000006418398
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L07AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418397.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418398.xml
--- ---
###### Article 413-7 ###### Article 413-7
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait, dans les Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans
services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la
défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux
et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont
délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006418402 Identifiant: LEGIARTI000006418403
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L10AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418402.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418403.xml
--- ---
###### Article 413-10 ###### Article 413-10
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait, par Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait, par
toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une
fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un renseignement, procédé, fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un renseignement, procédé,
objet, document, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de objet, document, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de
@ -24,4 +24,4 @@ procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa
précédent.<br /> précédent.<br />
Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction
est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006418404 Identifiant: LEGIARTI000006418405
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L11AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418404.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418405.xml
--- ---
###### Article 413-11 ###### Article 413-11
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait, par Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait, par
toute personne non visée à l'article 413-10 de :<br /> toute personne non visée à l'article 413-10 de :<br />
1° S'assurer la possession d'un renseignement, procédé, objet, document, donnée 1° S'assurer la possession d'un renseignement, procédé, objet, document, donnée

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@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418407 Identifiant: LEGIARTI000006418408
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L01AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418408.xml
--- ---
###### Article 414-1 ###### Article 414-1
En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale
ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les
articles 413-1 à 413-3 sont punies de trente ans de détention criminelle et de 3 articles 413-1 à 413-3 sont punies de trente ans de détention criminelle et de
000 000 F d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 est punie de sept 450 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 est punie de
ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.<br /> sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br />
Dans les cas visés à l'alinéa qui précède, le fait, en vue de nuire à la défense Dans les cas visés à l'alinéa qui précède, le fait, en vue de nuire à la défense
nationale, de provoquer à commettre les infractions prévues par l'article 413-2 nationale, de provoquer à commettre les infractions prévues par l'article 413-2
est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende et l'infraction est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende et
prévue par l'article 413-6 de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F l'infraction prévue par l'article 413-6 de cinq ans d'emprisonnement et de 75
d'amende. 000 euros d'amende.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006418437 Identifiant: LEGIARTI000006418438
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L04AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418437.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418438.xml
--- ---
###### Article 421-4 ###### Article 421-4
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de quinze ans de L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de quinze ans de
réclusion criminelle et de 1 500 000 F d'amende.<br /> réclusion criminelle et de 225000 euros d'amende.<br />
Lorsque cet acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, il est puni de Lorsque cet acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, il est puni de
la réclusion criminelle à perpétuité et de 5 000 000 F d'amende.<br /> la réclusion criminelle à perpétuité et de 750000 euros d'amende.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables au crime prévu par le présent article. sont applicables au crime prévu par le présent article.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418441 Identifiant: LEGIARTI000006418442
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L05AXXAB Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418442.xml
--- ---
###### Article 421-5 ###### Article 421-5
Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de
dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 F d'amende.<br /> dix ans d'emprisonnement et de 225000 euros d'amende.<br />
La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines.<br /> La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines.<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006418458 Identifiant: LEGIARTI000006418459
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L01AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418458.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418459.xml
--- ---
###### Article 431-1 ###### Article 431-1
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice
de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de
manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br /> manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences,
voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice
d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006418462 Identifiant: LEGIARTI000006418463
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L04AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418462.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418463.xml
--- ---
###### Article 431-4 ###### Article 431-4
Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer
volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un
an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2010-03-04
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--- ---
###### Article 431-5 ###### Article 431-5
Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br /> trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.<br />
Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement
après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500 après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000
000 F d'amende. euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 431-6 ###### Article 431-6
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418466.xml
La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou
discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout
autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie
d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br /> d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
Lorsque la provocation est suivie d'effet, la peine est portée à sept ans Lorsque la provocation est suivie d'effet, la peine est portée à sept ans
d'emprisonnement et à 700 000 F d'amende. d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 431-10 ###### Article 431-10
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant
porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende. d'amende.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418471.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418472.xml
--- ---
###### Article 431-9 ###### Article 431-9
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait :<br /> Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :<br />
1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait
l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;<br /> l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;<br />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 431-14 ###### Article 431-14
Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006418480 Identifiant: LEGIARTI000006418481
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L15AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418480.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418481.xml
--- ---
###### Article 431-15 ###### Article 431-15
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418480.xml
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée,
d'une association ou d'un groupement dissous en application de la loi du 10 d'une association ou d'un groupement dissous en application de la loi du 10
janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées est puni de trois janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées est puni de trois
ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br /> ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de
combat au sens de l'article 431-14, la peine est portée à cinq ans combat au sens de l'article 431-14, la peine est portée à cinq ans
d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende. d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418482 Identifiant: LEGIARTI000006418483
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L16AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418482.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418483.xml
--- ---
###### Article 431-16 ###### Article 431-16
Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et
de 500 000 F d'amende. de 75 000 euros d'amende.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418484 Identifiant: LEGIARTI000006418485
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L17AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418484.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418485.xml
--- ---
###### Article 431-17 ###### Article 431-17
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un
groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée
est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418493 Identifiant: LEGIARTI000006418494
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L01AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418493.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418494.xml
--- ---
###### Article 432-1 ###### Article 432-1
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans
l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à
l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende. d'amende.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418495 Identifiant: LEGIARTI000006418496
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L02AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418495.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418496.xml
--- ---
###### Article 432-2 ###### Article 432-2
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et
de 1 000 000 F d'amende si elle a été suivie d'effet. de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418497 Identifiant: LEGIARTI000006418498
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L03AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418497.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418498.xml
--- ---
###### Article 432-3 ###### Article 432-3
@ -14,4 +14,4 @@ Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif
public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance
mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418500 Identifiant: LEGIARTI000006418501
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L04AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418500.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418501.xml
--- ---
###### Article 432-4 ###### Article 432-4
@ -14,8 +14,8 @@ Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir
arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept
ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.<br /> ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br />
Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une
durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion
criminelle et à 3 000 000 F d'amende. criminelle et à 450 000 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418502 Identifiant: LEGIARTI000006418503
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L05AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418502.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418503.xml
--- ---
###### Article 432-5 ###### Article 432-5
@ -15,12 +15,13 @@ mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasio
de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté
illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le
pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité
compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br /> compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende.<br />
Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission,
d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir
volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le
pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une
autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie. d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418504 Identifiant: LEGIARTI000006418505
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L06AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418504.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418505.xml
--- ---
###### Article 432-6 ###### Article 432-6
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418504.xml
Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir
une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la
loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans
d'emprisonnement et 200 000 F d'amende. d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418506 Identifiant: LEGIARTI000006418507
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L07AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418506.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418507.xml
--- ---
###### Article 432-7 ###### Article 432-7
@ -14,7 +14,7 @@ La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personn
physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de trois ans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsqu'elle consiste :<br /> d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :<br />
1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;<br /> 1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418509 Identifiant: LEGIARTI000006418510
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L08AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418509.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418510.xml
--- ---
###### Article 432-8 ###### Article 432-8
@ -14,5 +14,5 @@ Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de
s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas
prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende. d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2004-07-10
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--- ---
###### Article 432-9 ###### Article 432-9
@ -15,7 +15,7 @@ mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de
faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou
l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces
correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2013-12-08
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--- ---
###### Article 432-10 ###### Article 432-10
@ -14,9 +14,9 @@ Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre
de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne
pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et
de 500 000 F d'amende.<br /> de 75 000 euros d'amende.<br />
Est puni des même peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une
forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise
des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes
légaux ou réglementaires.<br /> légaux ou réglementaires.<br />

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-11-14
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--- ---
###### Article 432-11 ###### Article 432-11
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait, par une Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait, par
personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou
droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
des dons, des présents ou des avantages quelconques :<br /> des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :<br />
1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa 1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa
mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2013-12-08
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--- ---
###### Article 432-12 ###### Article 432-12
@ -16,13 +16,13 @@ public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un
intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au
moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance,
l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.<br /> d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires,
adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire
peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de
biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un
montant annuel fixé à 100 000 F.<br /> montant annuel fixé à 16 000 euros.<br />
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux
délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un
@ -38,9 +38,9 @@ domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens
concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.<br /> concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.<br />
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée
dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du code des communes et le dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des
maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal
participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal
l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation
l'article L. 121-15 du code des communes, le conseil municipal ne peut décider au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités
de se réunir à huis clos. territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.

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@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006418523 Identifiant: LEGIARTI000006418524
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--- ---
###### Article 432-13 ###### Article 432-13
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait, par
personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou
d'une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d'assurer la préposé d'une administration publique, à raison même de sa fonction, soit
surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de
contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d'exprimer son avis conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit
sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de
recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans
entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la
cette fonction.<br /> cessation de cette fonction.<br />
Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux, Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux,
dans une entreprise privée qui possède au moins 30 p. 100 de capital commun ou a dans une entreprise privée qui possède au moins 30 p. 100 de capital commun ou a

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006418527 Identifiant: LEGIARTI000006418528
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L14AXXAB Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L14AXXAC
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###### Article 432-14 ###### Article 432-14
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait par une Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par
personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de
public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions
représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités
territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte
d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés
d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006418530 Identifiant: LEGIARTI000006418531
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L15AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418531.xml
--- ---
###### Article 432-15 ###### Article 432-15
@ -15,6 +15,6 @@ mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un d
ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou
des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout
autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est
puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.<br /> puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines. La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418532 Identifiant: LEGIARTI000006418533
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L16AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418532.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418533.xml
--- ---
###### Article 432-16 ###### Article 432-16
@ -14,4 +14,4 @@ Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des
biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne
dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public,
d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418538 Identifiant: LEGIARTI000006418539
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L01AXXAB Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418538.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418539.xml
--- ---
###### Article 433-1 ###### Article 433-1
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait de
proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir
d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418541 Identifiant: LEGIARTI000006418542
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L02AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418541.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418542.xml
--- ---
###### Article 433-2 ###### Article 433-2
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait, par Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait, par
quiconque, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, quiconque, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres,
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour abuser des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour abuser
de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006418583 Identifiant: LEGIARTI000006418584
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L18AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L18AXXAB
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--- ---
###### Article 433-18 ###### Article 433-18
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait, par le Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par le
fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un
but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicité but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicité
réalisée dans l'intérêt de l'entreprise qu'il se propose de fonder ou qu'il réalisée dans l'intérêt de l'entreprise qu'il se propose de fonder ou qu'il

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418586 Identifiant: LEGIARTI000006418587
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L19AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L19AXXAB
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--- ---
###### Article 433-19 ###### Article 433-19
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait, dans un Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans
acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à
l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à
souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :<br /> souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418588 Identifiant: LEGIARTI000006418589
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L20AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L20AXXAB
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--- ---
###### Article 433-20 ###### Article 433-20
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un
autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de
300 000 F d'amende.<br /> 45 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en
connaissant l'existence du précédent. connaissant l'existence du précédent.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418593 Identifiant: LEGIARTI000006418594
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L21BXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L21BXXAB
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--- ---
###### Article 433-21-1 ###### Article 433-21-1
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du
défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a
connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende [* connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
taux *]. d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006418590 Identifiant: LEGIARTI000006418591
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L21AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L21AXXAB
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--- ---
###### Article 433-21 ###### Article 433-21
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418590.xml
Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies
religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage
préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois
d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006418546 Identifiant: LEGIARTI000006418547
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L03AXXAB Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418546.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418547.xml
--- ---
###### Article 433-3 ###### Article 433-3
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende la menace de Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende la menace de
commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à
l'encontre d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou l'encontre d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou
ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police
@ -18,11 +18,11 @@ nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre
personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service
public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,
lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout
autre objet. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F autre objet. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros
d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux
biens dangereuse pour les personnes.<br /> biens dangereuse pour les personnes.<br />
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait d'user Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait d'user
de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour
obtenir d'une personne mentionnée au premier alinéa ou investie d'un mandat obtenir d'une personne mentionnée au premier alinéa ou investie d'un mandat
électif public soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa électif public soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006418550 Identifiant: LEGIARTI000006418551
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L04AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418550.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418551.xml
--- ---
###### Article 433-4 ###### Article 433-4
@ -15,6 +15,6 @@ publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autr
objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un
comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni
de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.<br /> de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br />
La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines. La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.

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@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006418553 Identifiant: LEGIARTI000006418554
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L05AXXAB Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418553.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418554.xml
--- ---
###### Article 433-5 ###### Article 433-5
Constituent un outrage puni de 50 000 F d'amende les paroles, gestes ou menaces, Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou
les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi
quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de
porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle
investie.<br /> est investie.<br />
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique,
l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.<br /> l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.<br />
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de
six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende, et l'outrage prévu au six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au
deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418566 Identifiant: LEGIARTI000006418567
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L10AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418566.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418567.xml
--- ---
###### Article 433-10 ###### Article 433-10
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418566.xml
La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des
discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout
autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de
50 000 F d'amende.<br /> 7500 euros d'amende.<br />
Lorsque le délit prévu à l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse Lorsque le délit prévu à l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse
écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418558 Identifiant: LEGIARTI000006418559
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L07AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418559.xml
--- ---
###### Article 433-7 ###### Article 433-7
La rébellion est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.<br /> La rébellion est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende.<br />
La rébellion commise en réunion est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 La rébellion commise en réunion est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000
F d'amende. euros d'amende.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418561 Identifiant: LEGIARTI000006418562
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L08AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418561.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418562.xml
--- ---
###### Article 433-8 ###### Article 433-8
La rébellion armée est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F La rébellion armée est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
La rébellion armée commise en réunion est punie de sept ans d'emprisonnement et La rébellion armée commise en réunion est punie de sept ans d'emprisonnement et
de 700 000 F d'amende. de 100000 euros d'amende.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418569 Identifiant: LEGIARTI000006418570
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L11AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418570.xml
--- ---
###### Article 433-11 ###### Article 433-11
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux
publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
d'amende. euros d'amende.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418571 Identifiant: LEGIARTI000006418572
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L12AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418571.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418572.xml
--- ---
###### Article 433-12 ###### Article 433-12
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, par Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par
toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction
publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette
fonction. fonction.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418573 Identifiant: LEGIARTI000006418574
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L13AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418573.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418574.xml
--- ---
###### Article 433-13 ###### Article 433-13
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait par toute Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute
personne :<br /> personne :<br />
1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du 1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418575 Identifiant: LEGIARTI000006418576
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L14AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418575.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418576.xml
--- ---
###### Article 433-14 ###### Article 433-14
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait, par toute Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute
personne, publiquement et sans droit :<br /> personne, publiquement et sans droit :<br />
1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par 1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418577 Identifiant: LEGIARTI000006418578
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L15AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418578.xml
--- ---
###### Article 433-15 ###### Article 433-15
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait, par toute Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par
personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un
véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les
costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux
fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418579 Identifiant: LEGIARTI000006418580
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L16AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418580.xml
--- ---
###### Article 433-16 ###### Article 433-16
Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois
ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsqu'elles ont pour objet de ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de
préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit. préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006418581 Identifiant: LEGIARTI000006418582
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L17AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418581.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418582.xml
--- ---
###### Article 433-17 ###### Article 433-17
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418581.xml
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par
l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les
conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006418599 Identifiant: LEGIARTI000006418600
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L01AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418599.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418600.xml
--- ---
###### Article 434-1 ###### Article 434-1
@ -14,7 +14,7 @@ Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore
possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont
susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne
pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois
ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br /> ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes
commis sur les mineurs de quinze ans :<br /> commis sur les mineurs de quinze ans :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006418601 Identifiant: LEGIARTI000006418602
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L02AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418601.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418602.xml
--- ---
###### Article 434-2 ###### Article 434-2
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418601.xml
Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une
atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du
présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre,
la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende. la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2016-03-16
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--- ---
###### Article 434-3 ###### Article 434-3
@ -15,7 +15,7 @@ traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à
personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une
maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de
grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br /> est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui
précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 434-4 ###### Article 434-4
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, en vue Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en
de faire obstacle à la manifestation de la vérité :<br /> vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :<br />
1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, 1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération,
la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le
@ -23,4 +23,4 @@ des preuves ou la condamnation des coupables.<br />
Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui,
par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la
peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende. peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

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@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418610 Identifiant: LEGIARTI000006418611
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--- ---
###### Article 434-5 ###### Article 434-5
Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en
vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou
à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418613 Identifiant: LEGIARTI000006418614
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L06AXXAB Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418613.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418614.xml
--- ---
###### Article 434-6 ###### Article 434-6
@ -14,8 +14,8 @@ Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de
terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de
retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la
soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsque l'infraction est commise de d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de
manière habituelle.<br /> manière habituelle.<br />
Sont exceptés des dispositions qui précèdent :<br /> Sont exceptés des dispositions qui précèdent :<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418615 Identifiant: LEGIARTI000006418616
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L07AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418616.xml
--- ---
###### Article 434-7 ###### Article 434-7
Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide
ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de
200 000 F d'amende. 30 000 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006418629 Identifiant: LEGIARTI000006418630
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L10AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418629.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418630.xml
--- ---
###### Article 434-10 ###### Article 434-10
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418629.xml
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou
maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas
s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile
qu'il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F qu'il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000
d'amende.<br /> euros d'amende.<br />
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines
prévues par ces articles sont portées au double. prévues par ces articles sont portées au double.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418632 Identifiant: LEGIARTI000006418633
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L11AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418632.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418633.xml
--- ---
###### Article 434-11 ###### Article 434-11
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418632.xml
Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne
détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir
volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou
administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
Toutefois, est exempt de peine celui qui apportera son témoignage tardivement, Toutefois, est exempt de peine celui qui apportera son témoignage tardivement,

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418634 Identifiant: LEGIARTI000006418635
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L12AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418634.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418635.xml
--- ---
###### Article 434-12 ###### Article 434-12
Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs
d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont
posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
d'amende. euros d'amende.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418636 Identifiant: LEGIARTI000006418637
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L13AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418636.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418637.xml
--- ---
###### Article 434-13 ###### Article 434-13
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un
officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.<br /> est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son
témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418638 Identifiant: LEGIARTI000006418639
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L14AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418639.xml
--- ---
###### Article 434-14 ###### Article 434-14
Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000
d'amende :<br /> euros d'amende :<br />
1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque 1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque
;<br /> ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006418643 Identifiant: LEGIARTI000006418644
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L15BXXAB Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L15BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418643.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418644.xml
--- ---
###### Article 434-15-1 ###### Article 434-15-1
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer,
sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction par une personne qui sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction par une personne qui
a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 25 000 F a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3750 euros
d'amende. d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418640 Identifiant: LEGIARTI000006418641
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L15AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418640.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418641.xml
--- ---
###### Article 434-15 ###### Article 434-15
@ -15,5 +15,5 @@ fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande
ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une
déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de
faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni
de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende, même si la subornation de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la
n'est pas suivie d'effet. subornation n'est pas suivie d'effet.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418648 Identifiant: LEGIARTI000006418649
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L16AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418648.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418649.xml
--- ---
###### Article 434-16 ###### Article 434-16
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418648.xml
La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive,
de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les
déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de
jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.<br /> jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br />
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou
audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418650 Identifiant: LEGIARTI000006418651
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L17AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418650.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418651.xml
--- ---
###### Article 434-17 ###### Article 434-17
Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de
300 000 F d'amende. 45 000 euros d'amende.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418652 Identifiant: LEGIARTI000006418653
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L18AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418653.xml
--- ---
###### Article 434-18 ###### Article 434-18
Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des
paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles
434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende ou de sept 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de
ans d'emprisonnement et 700 000 d'amende. sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418655 Identifiant: LEGIARTI000006418656
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L20AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418655.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418656.xml
--- ---
###### Article 434-20 ###### Article 434-20
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418655.xml
Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits
ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni,
selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans
d'emprisonnement et 500 000 F d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 700 d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100
000 F d'amende. 000 euros d'amende.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418658 Identifiant: LEGIARTI000006418659
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L22AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L22AXXAB
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###### Article 434-22 ###### Article 434-22
Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. La tentative de bris de scellés est d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés
punie des mêmes peines.<br /> est punie des mêmes peines.<br />
Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous
main de justice. main de justice.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 434-23 ###### Article 434-23
Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé
ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de
cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.<br /> cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées
pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418617 Identifiant: LEGIARTI000006418618
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--- ---
###### Article 434-7-1 ###### Article 434-7-1
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418617.xml
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation
juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la
justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après
avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 50 000 F d'amende [* avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende
taux *] et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de
durée de cinq à vingt ans. cinq à vingt ans.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418621 Identifiant: LEGIARTI000006418622
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L08AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418621.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418622.xml
--- ---
###### Article 434-8 ###### Article 434-8
@ -14,4 +14,4 @@ Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou
toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre,
un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son
comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006418625 Identifiant: LEGIARTI000006418626
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L09AXXAB Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418625.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418626.xml
--- ---
###### Article 434-9 ###### Article 434-9
@ -17,7 +17,7 @@ judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation, de solliciter ou
d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour
l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction, est puni de dix ans l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction, est puni de dix ans
d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.<br /> d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.<br />
Le fait, à tout moment, de céder aux sollicitations d'une personne visée à Le fait, à tout moment, de céder aux sollicitations d'une personne visée à
l'alinéa précédent, ou de proposer des offres, des promesses, des dons, des l'alinéa précédent, ou de proposer des offres, des promesses, des dons, des
@ -27,5 +27,5 @@ peines.<br />
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise par un magistrat au Lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise par un magistrat au
bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites
criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à 1 500 criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à
000 F d'amende. 225000 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418663 Identifiant: LEGIARTI000006418664
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L24AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418663.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418664.xml
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###### Article 434-24 ###### Article 434-24
@ -15,8 +15,8 @@ non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat,
un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans
l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter
atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est
puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br /> puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation
juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 200 000 F juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000
d'amende. euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006418665 Identifiant: LEGIARTI000006418666
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L25AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418665.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418666.xml
--- ---
###### Article 434-25 ###### Article 434-25
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418665.xml
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles,
écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle,
dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à
son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires

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