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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2017-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000032656270
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656270.xml
+Date de début: 2017-01-29
+Date de fin: 2020-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000033975055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/50/LEGIARTI000033975055.xml
 ---
 
 ###### Article 131-5-1
 
 Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la
 place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de
-citoyenneté, dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en
-Conseil d'Etat, et qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de
-tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la
-société. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui
-des amendes contraventionnelles de la 3e classe, doit être effectué aux frais du
-condamné.<br />
+citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des
+devoirs du citoyen. Les modalités et le contenu de ce stage sont fixés par
+décret en Conseil d'Etat. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne
+peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, doit être
+effectué aux frais du condamné.<br />
 
 Cette peine ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou n'est pas
 présent à l'audience. Toutefois, cette peine peut être prononcée lorsque le
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2017-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000006417501
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L76AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417501.xml
+Date de début: 2017-01-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033975349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/53/LEGIARTI000033975349.xml
 ---
 
 ###### Article 132-76
 
-Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit
-sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de
-la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation,
-une race ou une religion déterminée.<br />
+Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits,
+images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou
+à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la
+victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou
+supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion
+déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour
+l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est
+relevé ainsi qu'il suit :<br />
 
-La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque
-l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images,
-objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la
-considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la
-victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou
-supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
+1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est
+punie de trente ans de réclusion criminelle ;<br />
+
+2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
+punie de vingt ans de réclusion criminelle ;<br />
+
+3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
+punie de quinze ans de réclusion criminelle ;<br />
+
+4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
+punie de dix ans d'emprisonnement ;<br />
+
+5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de
+sept ans d'emprisonnement ;<br />
+
+6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de
+cinq ans d'emprisonnement ;<br />
+
+7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans
+d'emprisonnement au plus.<br />
+
+Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles
+222-13,225-1 et 432-7 du présent code, ou au septième alinéa de l'article 24, au
+deuxième alinéa de l'article 32 et au troisième alinéa de l'article 33 de la loi
+du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
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index 53349f7ab..91426a6cb 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-77.md
@@ -1,20 +1,49 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-08
-Date de fin: 2017-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000026268290
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268290.xml
+Date de début: 2017-01-29
+Date de fin: 2022-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000033975343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/53/LEGIARTI000033975343.xml
 ---
 
 ###### Article 132-77
 
-Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit
-sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'orientation ou
-identité sexuelle de la victime.<br />
+Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits,
+images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou
+à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la
+victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre
+vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la
+victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté
+encourue est relevé ainsi qu'il suit :<br />
 
-La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque
-l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation
-d'images ou d'objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à
-la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la
-victime à raison de leur orientation ou identité sexuelle vraie ou supposée.
+1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est
+punie de trente ans de réclusion criminelle ;<br />
+
+2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
+punie de vingt ans de réclusion criminelle ;<br />
+
+3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
+punie de quinze ans de réclusion criminelle ;<br />
+
+4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
+punie de dix ans d'emprisonnement ;<br />
+
+5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de
+sept ans d'emprisonnement ;<br />
+
+6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de
+cinq ans d'emprisonnement ;<br />
+
+7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans
+d'emprisonnement au plus.<br />
+
+Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles
+222-13,222-33,225-1 et 432-7 du présent code, ou au huitième alinéa de l'article
+24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33
+de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni lorsque
+l'infraction est déjà aggravée soit parce qu'elle est commise par le conjoint,
+le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de
+solidarité, soit parce qu'elle est commise contre une personne afin de la
+contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son
+refus de contracter ce mariage ou cette union