diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-5-1.md index b26ba5d2d..7f8dceb55 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-5-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000032656270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656270.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000033975055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/50/LEGIARTI000033975055.xml --- ###### Article 131-5-1 Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de -citoyenneté, dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en -Conseil d'Etat, et qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de -tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la -société. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui -des amendes contraventionnelles de la 3e classe, doit être effectué aux frais du -condamné.<br /> +citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des +devoirs du citoyen. Les modalités et le contenu de ce stage sont fixés par +décret en Conseil d'Etat. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne +peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, doit être +effectué aux frais du condamné.<br /> Cette peine ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou n'est pas présent à l'audience. Toutefois, cette peine peut être prononcée lorsque le diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-76.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-76.md index c2d2e3a9f..f8b3fa8a1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-76.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-76.md @@ -1,23 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000006417501 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L76AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417501.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033975349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/53/LEGIARTI000033975349.xml --- ###### Article 132-76 -Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit -sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de -la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, -une race ou une religion déterminée.<br /> +Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, +images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou +à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la +victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou +supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion +déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour +l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est +relevé ainsi qu'il suit :<br /> -La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque -l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, -objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la -considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la -victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou -supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. +1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est +punie de trente ans de réclusion criminelle ;<br /> + +2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est +punie de vingt ans de réclusion criminelle ;<br /> + +3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est +punie de quinze ans de réclusion criminelle ;<br /> + +4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est +punie de dix ans d'emprisonnement ;<br /> + +5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de +sept ans d'emprisonnement ;<br /> + +6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de +cinq ans d'emprisonnement ;<br /> + +7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans +d'emprisonnement au plus.<br /> + +Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles +222-13,225-1 et 432-7 du présent code, ou au septième alinéa de l'article 24, au +deuxième alinéa de l'article 32 et au troisième alinéa de l'article 33 de la loi +du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-77.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-77.md index 53349f7ab..91426a6cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-77.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_132-77.md @@ -1,20 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-08 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000026268290 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268290.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2022-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000033975343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/53/LEGIARTI000033975343.xml --- ###### Article 132-77 -Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit -sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'orientation ou -identité sexuelle de la victime.<br /> +Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, +images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou +à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la +victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre +vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la +victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté +encourue est relevé ainsi qu'il suit :<br /> -La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque -l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation -d'images ou d'objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à -la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la -victime à raison de leur orientation ou identité sexuelle vraie ou supposée. +1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est +punie de trente ans de réclusion criminelle ;<br /> + +2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est +punie de vingt ans de réclusion criminelle ;<br /> + +3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est +punie de quinze ans de réclusion criminelle ;<br /> + +4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est +punie de dix ans d'emprisonnement ;<br /> + +5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de +sept ans d'emprisonnement ;<br /> + +6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de +cinq ans d'emprisonnement ;<br /> + +7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans +d'emprisonnement au plus.<br /> + +Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles +222-13,222-33,225-1 et 432-7 du présent code, ou au huitième alinéa de l'article +24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33 +de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni lorsque +l'infraction est déjà aggravée soit parce qu'elle est commise par le conjoint, +le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de +solidarité, soit parce qu'elle est commise contre une personne afin de la +contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son +refus de contracter ce mariage ou cette union