Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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République française 2004-07-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-20
Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006419506
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419506.xml
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006419507
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419507.xml
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###### Article R624-7
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419506.xml
Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire
ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité
de fait de façon continue, après avertissement donné par l'inspecteur d'académie
et mise en oeuvre des procédures définies à l'article 5-2 du décret n° 66-104 du
18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité
scolaires, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans
et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-19 du code de
l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans
faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs
d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe.<br />