LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2004-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006418512
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L09AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418512.xml
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Date de début: 2004-07-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006418513
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L09AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418513.xml
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###### Article 432-9
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@ -15,14 +15,13 @@ mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de
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l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de
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faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou
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l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces
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correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
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correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
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d'amende.<br />
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Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent
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ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de
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l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ou d'un fournisseur
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de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions,
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d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi,
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l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou
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reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de
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leur contenu.
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ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications
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électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant
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dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors
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les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances
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émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation
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ou la divulgation de leur contenu.
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