LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2004-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006418512
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418512.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418513
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418513.xml
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###### Article 432-9
@ -15,14 +15,13 @@ mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de
faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou
l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces
correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent
ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de
l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ou d'un fournisseur
de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions,
d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi,
l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou
reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de
leur contenu.
ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications
électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant
dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors
les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances
émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation
ou la divulgation de leur contenu.