LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2002-03-05 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149830
- [Section 1 : Des discriminations](section_1)
- [Section 2 : Du proxénétisme et des infractions assimilées.](section_2)
- [Section 2 bis : Du recours à la prostitution d'un mineur](section_2_bis)
- [Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.](section_3)
- [Section 3 bis : Du bizutage](section_3_bis)
- [Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts](section_4)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006417829
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417829.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417830
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417830.xml
---
###### Article 225-1
@ -13,15 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417829.xml
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille,
de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur
handicap, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs
opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de
leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou
une religion déterminée.<br />
handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur
orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs
activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.<br />
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de
l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des moeurs,
de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités
syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à
une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de
certains membres de ces personnes morales.
l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des
caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge,
des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006417836
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417836.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2008-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006417837
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417837.xml
---
###### Article 225-3
@ -15,7 +15,10 @@ Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :<br />
1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en
des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès,
des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des
risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ;<br />
risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations
sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur
la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie
qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ;<br />
2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles
consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165300
- [Article 225-5](article_225-5.md)
- [Article 225-6](article_225-6.md)
- [Article 225-7](article_225-7.md)
- [Article 225-7-1](article_225-7-1.md)
- [Article 225-8](article_225-8.md)
- [Article 225-9](article_225-9.md)
- [Article 225-10](article_225-10.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417860
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417860.xml
---
###### Article 225-7-1
Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3000000
euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006165302
---
###### Section 2 bis : Du recours à la prostitution d'un mineur
- [Article 225-12-1](article_225-12-1.md)
- [Article 225-12-2](article_225-12-2.md)
- [Article 225-12-3](article_225-12-3.md)
- [Article 225-12-4](article_225-12-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417878
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417878.xml
---
###### Article 225-12-1
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou
d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un
mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est
puni de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417880
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417880.xml
---
###### Article 225-12-2
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende :<br />
1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de
plusieurs mineurs ;<br />
2° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à
l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non
déterminé, d'un réseau de communication ;<br />
3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que
lui confèrent ses fonctions.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende
lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417883
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417883.xml
---
###### Article 225-12-3
Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont
commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement
sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au
deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de
l'article 113-8 ne sont pas applicables.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417885
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417885.xml
---
###### Article 225-12-4
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues par l'article 121-2 des infractions prévues par la présente
section.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006417916
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417916.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417917
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417917.xml
---
###### Article 225-20
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du
présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 2 et
2 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006418035
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418035.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418036
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418036.xml
---
###### Article 227-9
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de deux ans
d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :<br />
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :<br />
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le
droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006418089
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418089.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418090
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L23AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418090.xml
---
###### Article 227-23
@ -24,6 +24,9 @@ lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentatio
mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de
télécommunications.<br />
Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans
d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images
pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur,
sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006418107
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L26AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418107.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418108
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L26AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418108.xml
---
###### Article 227-26
@ -22,8 +22,6 @@ confèrent ses fonctions ;<br />
3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur
ou de complice ;<br />
4° Lorsqu'elle s'accompagne du versement d'une rémunération ;<br />
5° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à
4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à
l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non
déterminé, d'un réseau de télécommunications.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006418114
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L28BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418114.xml
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418115
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L28BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418115.xml
---
###### Article 227-28-1
@ -22,8 +22,4 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été
commise.<br />
Dans le cas prévu par le 4° de l'article 227-26, la peine mentionnée au 1° de
l'article 131-39 est également encourue.
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.