LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044387560
NOR: AGRX2035381L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/38/75/JORFTEXT000044387560.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000042084056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/40/LEGIARTI000042084056.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044394144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/41/LEGIARTI000044394144.xml
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###### Article 311-4
@ -45,7 +45,9 @@ partie son visage afin de ne pas être identifiée ;<br />
11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation
ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin
de celles-ci, aux abords de ces établissements.<br />
de celles-ci, aux abords de ces établissements ;<br />
12° Lorsqu'il est destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende
lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136051
#### Titre II : Autres dispositions
- [Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal](chapitre_ii)

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044394135
##### Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
- [Article 521-1](article_521-1.md)
- [Article 521-1-1](article_521-1-1.md)
- [Article 521-1-2](article_521-1-2.md)
- [Article 521-1-3](article_521-1-3.md)
- [Article 521-2](article_521-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044389848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/98/LEGIARTI000044389848.xml
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###### Article 521-1-1
Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en
captivité sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende.<br />
Les soins médicaux et d'hygiène nécessaires ainsi que les actes nécessaires à
l'insémination artificielle ne peuvent être considérés comme des atteintes
sexuelles.<br />
Ces peines sont portées à quatre ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende
lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le
propriétaire ou le gardien de l'animal.<br />
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est
inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé
au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation
de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de
protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement
en disposer.<br />
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article
encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre
définitif, de détenir un animal et d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment
utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.<br />
Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions
prévues à l'article 121-2 encourent les peines suivantes :<br />
1° L'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044389810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/98/LEGIARTI000044389810.xml
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###### Article 521-1-2
Est constitutif d'un acte de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou
atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité,
prévus au premier alinéa des articles 521-1 et 521-1-1, et est puni des peines
prévues aux mêmes articles 521-1 et 521-1-1 le fait d'enregistrer sciemment, par
quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images
relatives à la commission des infractions mentionnées au présent alinéa. Est
constitutif d'un acte de complicité de mauvais traitements sur un animal et est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait
d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support
que ce soit, des images relatives à la commission de l'infraction de mauvais
traitements précitée.<br />
Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement, la détention,
la diffusion ou la consultation de ces images vise à apporter une contribution à
un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044389667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/96/LEGIARTI000044389667.xml
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###### Article 521-1-3
Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes
sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1, par quelque moyen que ce
soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044389456
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##### Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal
- [Article 522-1](article_522-1.md)
- [Article 522-2](article_522-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044389458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/94/LEGIARTI000044389458.xml
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###### Article 522-1
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à
un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d'activités
légales, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux courses de taureaux lorsqu'une
tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Il n'est pas non plus
applicable aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue
peut être établie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044389460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/94/LEGIARTI000044389460.xml
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###### Article 522-2
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 522-1
encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif
ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus,
une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure
cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.