LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
This commit is contained in:
parent
825dcdd695
commit
28118e09f6
1 changed files with 11 additions and 12 deletions
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 1996-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418026
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418026.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-06
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418027
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418027.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 227-6
|
||||
|
||||
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu après un
|
||||
divorce, une séparation de corps ou une annulation du mariage, alors que ses
|
||||
enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de
|
||||
domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent
|
||||
exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un
|
||||
jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois
|
||||
d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
|
||||
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors
|
||||
que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son
|
||||
changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à
|
||||
ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou
|
||||
d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement
|
||||
homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue