LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 1996-07-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006418026
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418026.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418027
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418027.xml
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###### Article 227-6
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu après un
divorce, une séparation de corps ou une annulation du mariage, alors que ses
enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de
domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent
exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un
jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors
que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son
changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à
ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou
d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement
homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.