LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042665307
NOR: ECOX2023815L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/53/JORFTEXT000042665307.xml
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République française 2020-12-16 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165278
- [Article 221-8](article_221-8.md)
- [Article 221-9](article_221-9.md)
- [Article 221-9-1](article_221-9-1.md)
- [Article 221-9-2](article_221-9-2.md)
- [Article 221-10](article_221-10.md)
- [Article 221-11](article_221-11.md)
- [Article 221-11-1](article_221-11-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042669999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/99/LEGIARTI000042669999.xml
---
###### Article 221-9-2
Les personnes physiques coupables des crimes prévus à la section 1 du présent
chapitre, lorsque ces crimes ont été commis à l'encontre de leur époux assuré,
encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la
pension due au conjoint survivant ou divorcé en application des dispositions du
code de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime.<br />
Le prononcé de cette peine est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par
une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165285
- [Article 222-48](article_222-48.md)
- [Article 222-48-1](article_222-48-1.md)
- [Article 222-48-2](article_222-48-2.md)
- [Article 222-48-3](article_222-48-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042670005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/00/LEGIARTI000042670005.xml
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###### Article 222-48-3
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux paragraphes 1 et 2
des sections 1 et 3 du présent chapitre, lorsque celles-ci ont été commises à
l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire
d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé en
application des dispositions du code de la sécurité sociale ou du code rural et
de la pêche maritime.<br />
Le prononcé de cette peine est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par
une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.