Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042659707
NOR: TREP2018387D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/65/97/JORFTEXT000042659707.xml
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République française 2020-12-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030404037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/40/LEGIARTI000030404037.xml
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042663108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/31/LEGIARTI000042663108.xml
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###### Article R632-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de
déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative
compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque
nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans
respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière
d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte
ou de tri des ordures.
déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux
emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité
administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet
de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de
collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en
matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de
collecte, ou de tri des ordures.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149925
- [Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers](section_1)
- [Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers](section_2)
- [Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030402187
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###### Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
- [Article R633-6](article_r633-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030402227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/22/LEGIARTI000030402227.xml
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###### Article R633-6
Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner,
de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements
désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures,
déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de
quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces
faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec
son autorisation.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165431
###### Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes
- [Article R634-1](article_r634-1.md)
- [Article R634-2](article_r634-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042662252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/22/LEGIARTI000042662252.xml
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###### Article R634-2
Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner,
de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des
emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet
effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des
ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet
de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces
faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec
son autorisation.