LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-20
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Date de fin: 2015-10-03
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Identifiant: LEGIARTI000028345197
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/51/LEGIARTI000028345197.xml
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Date de début: 2015-10-03
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Date de fin: 2016-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000030939523
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/95/LEGIARTI000030939523.xml
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###### Article 226-3
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@ -16,17 +16,18 @@ location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à
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permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par
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le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance
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des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article
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226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par
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l'article 706-102-1 du code de procédure pénale et figurant sur une liste
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dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces
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faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation
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ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou
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sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ;<br />
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226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux
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articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la
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sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées
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par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par
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négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions
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d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées
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par cette autorisation ;<br />
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2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif
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technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par
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l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité
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constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la
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captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de
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procédure pénale lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un
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usage frauduleux.
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captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de
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procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette
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publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
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