LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-12
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006417544
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X213L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417544.xml
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417545
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X213L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417545.xml
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###### Article 213-2
@ -13,5 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417544.xml
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies au présent titre. Les dispositions des sept derniers alinéas de
l'article 131-10 ne sont pas applicables.
définies au présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-12
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006417757
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L48AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417757.xml
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006417758
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L48AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417758.xml
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###### Article 222-48
@ -15,8 +15,4 @@ prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies aux articles 222-1 à 222-8 et 222-10, aux 1° et 2° de l'article 222-14,
aux articles 222-23 à 222-26, 222-30, 222-34 à 222-39 ainsi qu'à l'article
222-15 dans les cas visés au deuxième alinéa de cet article.<br />
Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article 131-30 ne sont pas
applicables aux personnes coupables des infractions définies aux articles
222-34, 222-35, 222-36 et 222-38.
222-15 dans les cas visés au deuxième alinéa de cet article.