LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 2020-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30 Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031727575 Identifiant: LEGIARTI000042193493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/75/LEGIARTI000031727575.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193493.xml
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###### Article 311-12 ###### Article 311-12
@ -20,7 +20,8 @@ Le présent article n'est pas applicable :<br />
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie
quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre
de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ;<br /> de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de
télécommunication ;<br />
b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial
désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le