LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 2020-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031727575
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Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042193493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193493.xml
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###### Article 311-12
@ -20,7 +20,8 @@ Le présent article n'est pas applicable :<br />
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie
quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre
de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ;<br />
de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de
télécommunication ;<br />
b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial
désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le