Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000193176
NOR: JUSX9500191R
Ancien identifiant: 1OR996267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/31/JORFTEXT000000193176.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-28 00:00:00 +00:00
parent 5c35ab2630
commit 7d43c0f0dc
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149924
<h1>Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens</h1>
- [Section unique : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.](section_unique/README.md)
- [Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures](section_unique/README.md)

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@ -1,9 +1,21 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006165428
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030404043
---
<h1>Section unique : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.</h1>
<h1>Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures</h1>
- [Article R632-1](article_r632-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006419582
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X711R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419582.xml
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000030404233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/42/LEGIARTI000030404233.xml
---
<h1>Article R711-1</h1>
@ -14,7 +13,8 @@ Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI d
deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des
articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R.
645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la
Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant
du décret n° 2015-337 du 25 mars 2015.
<details>
@ -24,7 +24,7 @@ Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386587?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402139?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,6 +34,9 @@ Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030401369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -43,7 +46,10 @@ Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
1996-03-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386587?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
2015-03-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030401369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets</a>
</li>
<li>
2015-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402139?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039646179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>