Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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République française 2015-02-14 00:00:00 +00:00
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commit 5c35ab2630

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006419556
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X644R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419556.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030235388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/53/LEGIARTI000030235388.xml
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<h1>Article R644-1</h1>
Hors le cas prévu par l'article 413-5, le fait, sans autorisation des autorités
compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans une
construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité
militaire ou placé sous son contrôle est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe.<br />
compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans un port,
dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à
l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4e classe.<br />
L'interdiction d'accès aux terrains, constructions, engins ou appareils visés à
l'alinéa précédent fait l'objet d'une signalisation particulière lorsque aucune
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360182?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345516?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039445554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418393?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-12-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418392?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029678804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,23 +47,11 @@ placés sous son contrôle.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030227427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030231744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
@ -80,6 +61,9 @@ placés sous son contrôle.
<li>
2015-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030231744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360182?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a>
</li>