LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08 Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-01-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026268210 Identifiant: LEGIARTI000033975382
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###### Article 225-2 ###### Article 225-2
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une
personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45
000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :<br /> 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :<br />
@ -20,11 +20,12 @@ personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;<br /> 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;<br />
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée
sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;<br /> sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou
225-1-2 ;<br />
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de
formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à
l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;<br /> l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;<br />
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de
l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.<br /> l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-01-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927659 Identifiant: LEGIARTI000033975377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/76/LEGIARTI000031927659.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/53/LEGIARTI000033975377.xml
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###### Article 225-16-1 ###### Article 225-16-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/76/LEGIARTI000031927659.xml
Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une
personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des
actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive,
lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et
socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2012-08-08 Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-01-29 Date de fin: 2019-06-01
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###### Article 226-19 ###### Article 226-19
@ -14,8 +14,9 @@ informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à
caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les
origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou
religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont
relatives à la santé ou à l'orientation ou identité sexuelle de celles-ci, est relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.<br /> celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros
d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou
de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel