LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13), TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000359433 NOR: JUSX8900011L Ancien identifiant: 1LX992685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-05
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Date de fin: 2015-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006418152
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L12AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418152.xml
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Date de début: 2015-12-30
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Date de fin: 2020-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000031727575
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/75/LEGIARTI000031727575.xml
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###### Article 311-12
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@ -17,7 +16,13 @@ Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :<
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2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou
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autorisés à résider séparément.<br />
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte
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sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime,
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tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence
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d'un étranger, ou des moyens de paiement.
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Le présent article n'est pas applicable :<br />
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a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie
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quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre
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de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ;<br />
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b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial
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désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le
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cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de
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protection future de la victime.
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