LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006417995
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L25AXXAE
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Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/93/LEGIARTI000047569305.xml
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###### Article 226-25
Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à
des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins
médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son
consentement dans les conditions prévues par l'article 16-10 du code civil, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
I.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne
à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le
dopage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une
personne à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli
préalablement son consentement dans les conditions prévues à l'article 16-10 du
code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
III.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une
personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement
informée dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.