LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2023-05-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417995 Identifiant: LEGIARTI000047569305
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417995.xml
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###### Article 226-25 ###### Article 226-25
Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à I.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne
des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le
médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son dopage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
consentement dans les conditions prévues par l'article 16-10 du code civil, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une
personne à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli
préalablement son consentement dans les conditions prévues à l'article 16-10 du
code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
III.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une
personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement
informée dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.