LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027813154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/31/LEGIARTI000027813154.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/91/LEGIARTI000042779166.xml
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###### Article 113-8-1
Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale
française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins
cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un
étranger dont l'extradition ou la remise a été refusée à l'Etat requérant par
les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel
l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté
contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été
jugée dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales
de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait
considéré revêt le caractère d'infraction politique, soit que l'extradition ou
la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclamée, des
conséquences d'une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de
son état de santé.<br />
La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée
qu'à la requête du ministère public.
La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas
nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale
disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une
compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de
plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181749
- [Article 132-58](article_132-58.md)
- [Paragraphe 1 : De la dispense de la peine](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De l'ajournement simple](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent](paragraphe_6)

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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006192902
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042779832
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###### Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve
###### Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation
- [Article 132-63](article_132-63.md)
- [Article 132-64](article_132-64.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006417477
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417477.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/98/LEGIARTI000042779834.xml
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###### Article 132-63
Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction
peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités
définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le régime de la mise à
l'épreuve pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an.<br />
Sa décision est exécutoire par provision.
définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le régime de la
probation pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an. Sa décision est
exécutoire par provision.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006417478
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L64AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417478.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/98/LEGIARTI000042779842.xml
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###### Article 132-64
Le régime de la mise à l'épreuve, tel qu'il résulte des articles 132-43 à
132-46, est applicable à l'ajournement avec mise à l'épreuve.
Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46, est
applicable à l'ajournement avec probation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006417480
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L65AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417480.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/98/LEGIARTI000042779850.xml
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###### Article 132-65
A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du
coupable au cours du délai d'épreuve, soit le dispenser de peine, soit prononcer
la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la
peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-63.
Avec l'accord du procureur de la République, le juge de l'application des peines
peut, trente jours avant l'audience de renvoi, prononcer lui-même la dispense de
peine, à l'issue d'un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de
l'article 712-6 du code de procédure pénale.<br />
coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit
prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le
prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à
l'article 132-63. Avec l'accord du procureur de la République, le juge de
l'application des peines peut, trente jours avant l'audience de renvoi,
prononcer lui-même la dispense de peine, à l'issue d'un débat contradictoire
tenu conformément aux dispositions de l'article 712-6 du code de procédure
pénale.<br />
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première
décision d'ajournement.