Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089684
- [Livre II : Des crimes et délits contre les personnes](livre_ii)
- [Livre III : Des crimes et délits contre les biens](livre_iii)
- [Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique](livre_iv)
- [Livre V : Des autres crimes et délits](livre_v)

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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117604
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### Livre V : Des autres crimes et délits
- [Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique](titre_ier)

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Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136050
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#### Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
- [Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.](chapitre_ier)

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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-07-30
Identifiant: LEGISCTA000006136049
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##### Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.
- [Article 511-1](article_511-1.md)
- [Article 511-2](article_511-2.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006418859
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418859.xml
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###### Article 511-1
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de
commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu
en captivité, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.<br />
En cas d'urgence ou de péril, le juge d'instruction peut décider de confier
l'animal, jusqu'au jugement, à une oeuvre de protection animale déclarée.<br />
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est
inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de
protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra
librement en disposer.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de
taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne
sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une
tradition ininterrompue peut être établie.<br />
Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau
gallodrome.<br />
Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé
ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006418862
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418862.xml
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###### Article 511-2
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou
expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par
décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 511-1.