LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2006-04-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006417445
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L45AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417445.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417446
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L45AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417446.xml
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###### Article 132-45
@ -68,9 +68,13 @@ par décision de justice ;<br />
18° Accomplir un stage de citoyenneté ;<br />
19° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit
contre ses enfants ou les enfants de ce dernier, résider hors du domicile ou de
la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce
domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si
19° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux
de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la
résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile
ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si
nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou
psychologique.
psychologique ; les dispositions du présent 19° sont également applicables
lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la
victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de
solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165269
- [Article 132-77](article_132-77.md)
- [Article 132-78](article_132-78.md)
- [Article 132-79](article_132-79.md)
- [Article 132-80](article_132-80.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006417507
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L80AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417507.xml
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###### Article 132-80
Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit
sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou
le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.<br />
La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée
lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou
l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les
dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est
commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la
victime.