LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2016-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032654155 Identifiant: LEGIARTI000032925381
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###### Article 421-5 ###### Article 421-5
@ -13,7 +13,7 @@ Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de
dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende.<br /> dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende.<br />
Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente défini à l'article Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente défini à l'article
421-2-1 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros 421-2-1 est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines.<br /> La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2016-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032654141 Identifiant: LEGIARTI000032925367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/41/LEGIARTI000032654141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/53/LEGIARTI000032925367.xml
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###### Article 421-6 ###### Article 421-6
Les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 euros Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros
d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour
objet la préparation :<br /> objet la préparation :<br />
@ -25,4 +25,4 @@ plusieurs personnes ;<br />
susceptible d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes.<br /> susceptible d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes.<br />
Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est
puni de trente ans de réclusion criminelle et 500 000 euros d'amende. puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 500 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27 Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2016-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418453 Identifiant: LEGIARTI000032925395
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418453.xml
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###### Article 422-4 ###### Article 422-4
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif,
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable
définies au présent titre. de l'une des infractions définies au présent titre.<br />
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider
de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.