From 6a89f7b93013f7e315f1a9d1d58ba400b98ac4d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Mar 2003 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-686=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20la=20nation,=20l'Etat=20et?= =?UTF-8?q?=20la=20paix=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml --- .../livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ier/article_421-2-3.md | 16 +++++ .../chapitre_iii/section_2/article_433-3.md | 60 ++++++++++++------- .../chapitre_iii/section_4/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_4/article_433-5-1.md | 18 ++++++ .../section_3/paragraphe_2/README.md | 1 + .../paragraphe_2/article_434-35-1.md | 16 +++++ .../section_3/paragraphe_2/article_434-35.md | 25 ++++---- 8 files changed, 104 insertions(+), 34 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 81bdb39f7..6707e35eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149845 - [Article 421-2](article_421-2.md) - [Article 421-2-1](article_421-2-1.md) - [Article 421-2-2](article_421-2-2.md) +- [Article 421-2-3](article_421-2-3.md) - [Article 421-3](article_421-3.md) - [Article 421-4](article_421-4.md) - [Article 421-5](article_421-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2-3.md new file mode 100644 index 000000000..d54ee01d6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006418434 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L02DXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418434.xml +--- + +###### Article 421-2-3 + +Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, +tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se +livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est +puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_433-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_433-3.md index 5ab8358f8..0cd0b6084 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_433-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_433-3.md @@ -1,32 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006418547 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418547.xml +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006418548 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418548.xml --- ###### Article 433-3 -Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende la menace de +Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à -l'encontre d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou -ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police -nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre -personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service -public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, -lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout -autre objet. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros -d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux -biens dangereuse pour les personnes.
+l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, +d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de +la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des +douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne +dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou +volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou +d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou +de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article +L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du +fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue +de l'auteur. Ces dispositions sont également applicables en cas de menace +proférée à l'encontre, et du fait de ces mêmes fonctions, du conjoint, des +ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne ou de toute +autre personne vivant habituellement à son domicile.
-Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait d'user +Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre +les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de +réseau de transport public de voyageurs ou de toute autre personne chargée d'une +mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice +de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de +l'auteur.
+ +La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende +lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens +dangereuse pour les personnes.
+ +Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour -obtenir d'une personne mentionnée au premier alinéa ou investie d'un mandat -électif public soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa -fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa -mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en -vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des -distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. +obtenir d'une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu'elle +accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou +de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit +qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une +autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des +marchés ou toute autre décision favorable. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md index c9460d70d..265eae3d0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165369 ###### Section 4 : De l'outrage - [Article 433-5](article_433-5.md) +- [Article 433-5-1](article_433-5-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5-1.md new file mode 100644 index 000000000..0b479145e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006418556 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L05BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418556.xml +--- + +###### Article 433-5-1 + +Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités +publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est +puni de 7 500 euros d'amende.
+ +Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois +d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md index 8f30b11f1..adbdc783d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md @@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181768 - [Article 434-33](article_434-33.md) - [Article 434-34](article_434-34.md) - [Article 434-35](article_434-35.md) +- [Article 434-35-1](article_434-35-1.md) - [Article 434-36](article_434-36.md) - [Article 434-37](article_434-37.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35-1.md new file mode 100644 index 000000000..ed3eabf19 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006418689 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L35BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418689.xml +--- + +###### Article 434-35-1 + +Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de +pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte sans y +être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir +été autorisé par les autorités compétentes. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35.md index 377056e16..756a3fbe5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_434-35.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006418687 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L35AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418687.xml +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2017-01-27 +Identifiant: LEGIARTI000006418688 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L35AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418688.xml --- ###### Article 434-35 -Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, en quelque -lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de -recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets -ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements.
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en +quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou +de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, +objets ou substances quelconques ainsi que de communiquer par tout moyen avec +une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements.
-La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende si le -coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par ses -fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à +La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende si +le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par +ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.