LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006417751 Identifiant: LEGIARTI000038313177
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###### Article 222-45 ###### Article 222-45
@ -21,10 +20,4 @@ une fonction publique ;<br />
3° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix 3° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact
habituel avec des mineurs ;<br /> habituel avec des mineurs.
4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues
par l'article 131-5-1 ;<br />
5° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les
modalités fixées à l'article 131-35-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417807 Identifiant: LEGIARTI000038313170
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###### Article 223-18 ###### Article 223-18
@ -30,21 +29,16 @@ l'activité professionnelle ;<br />
4° L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la 4° L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br /> délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
4° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de 4° bis (Abrogé) ;<br />
l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1
;<br />
4° ter L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les 4° ter (Abrogé) ;<br />
modalités fixées à l'article 131-35-1 ;<br />
5° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule 5° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule
terrestre à moteur, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à terrestre à moteur, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à
moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas
exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;<br /> exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
6° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule 6° (Abrogé) ;<br />
terrestre à moteur, l'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de
sensibilisation à la sécurité routière ;<br />
7° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule 7° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule
terrestre à moteur, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du terrestre à moteur, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du