LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2020-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029370765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/07/LEGIARTI000029370765.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/30/LEGIARTI000038313094.xml
---
###### Article 131-3
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :<br />
1° L'emprisonnement ;<br />
1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un
sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre
II du présent titre ;<br />
2° La contrainte pénale ;<br />
2° La détention à domicile sous surveillance électronique ;<br />
3° L'amende ;<br />
3° Le travail d'intérêt général ;<br />
4° Le jour-amende ;<br />
4° L'amende ;<br />
5° Le stage de citoyenneté ;<br />
5° Le jour-amende ;<br />
6° Le travail d'intérêt général ;<br />
6° Les peines de stage ;<br />
7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6
;<br />
8° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ;<br />
8° La sanction-réparation.<br />
9° La sanction-réparation.
Ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires prévues à l'article
131-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000033975055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/50/LEGIARTI000033975055.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000038313078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/30/LEGIARTI000038313078.xml
---
###### Article 131-5-1
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la
place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de
citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des
devoirs du citoyen. Les modalités et le contenu de ce stage sont fixés par
décret en Conseil d'Etat. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne
peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, doit être
effectué aux frais du condamné.<br />
place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra
accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle
précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et
aux circonstances dans lesquelles il a été commis.<br />
Cette peine ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou n'est pas
présent à l'audience. Toutefois, cette peine peut être prononcée lorsque le
prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est
représenté par son avocat.
Sauf décision contraire de la juridiction, le stage, dont le coût ne peut
excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux
frais du condamné.<br />
Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle
la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou
de la situation du condamné.<br />
Les stages que peut prononcer la juridiction sont :<br />
1° Le stage de citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la
République et des devoirs du citoyen ;<br />
2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière ;<br />
3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
;<br />
4° Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les
violences au sein du couple et sexistes ;<br />
5° Le stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;<br />
6° Le stage de responsabilité parentale ;<br />
7° Le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre
les femmes et les hommes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029370756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/07/LEGIARTI000029370756.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038313069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/30/LEGIARTI000038313069.xml
---
###### Article 131-9
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines
privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ni avec la peine
de contrainte pénale ou la peine de travail d'intérêt général.<br />
de travail d'intérêt général.<br />
Lorsqu'elle prononce une ou plusieurs des peines prévues par les articles
131-5-1, 131-6 ou 131-8, la juridiction peut fixer la durée maximum de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000037289752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/97/LEGIARTI000037289752.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/30/LEGIARTI000038313063.xml
---
###### Article 131-16
@ -33,29 +33,15 @@ l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de trois ans au plus ;<br />
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière ;<br />
7° Les peines de stage prévues à l'article 131-5-1 ;<br />
8° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté
;<br />
9° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de responsabilité parentale,
selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;<br />
9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de
sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;<br />
9° ter L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte
contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les
hommes ;<br />
10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou
8° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou
à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;<br />
11° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal
9° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal
;<br />
12° Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des
10° Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des
navires de plaisance à moteur et, à l'encontre de toute personne embarquée sur
un navire étranger, l'interdiction pour un an au plus de pratiquer la navigation
dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417298
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L30AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417298.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000038313436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313436.xml
---
###### Article 131-30
@ -26,5 +25,5 @@ compter du jour où la privation de liberté a pris fin.<br />
L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine
d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux
fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de
placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de
permissions de sortir.
placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique
ou de permissions de sortir.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417346
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L43AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417346.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/30/LEGIARTI000038313048.xml
---
###### Article 131-43
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est
une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 10° et 11°
de l'article 131-16. Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut,
en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de
l'article 131-17.
une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de
l'article 131-16. Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en
outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article
131-17.

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@ -1,28 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032656284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656284.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/33/LEGIARTI000038313376.xml
---
###### Article 132-19
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, la juridiction
peut prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui
est encourue.<br />
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut
prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité
du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut
toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou
égale à un mois.<br />
En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être
prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité
de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est
manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la
personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité
matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux
sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre.<br />
Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier
recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent
cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement
inadéquate.<br />
Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans
sursis et ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux
mêmes sous-sections 1 et 2, il doit spécialement motiver sa décision, au regard
des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa
situation matérielle, familiale et sociale.
Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf
impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire
l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132-25. Dans les
autres cas prévus au même article 132-25, elle doit également être aménagée si
la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité
matérielle.<br />
Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de
l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation
matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l'article
464-2 du code de procédure pénale.

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165267
###### Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- [Article 132-24](article_132-24.md)
- [Sous-section 1 : De la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du fractionnement des peines](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Du sursis simple](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Du sursis probatoire](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement](sous-section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006181744
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038313374
---
###### Sous-section 1 : De la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique
###### Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur
- [Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique](paragraphe_2)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006181747
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038313566
---
###### Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve
###### Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- [Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l'épreuve](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Des effets du sursis avec mise à l'épreuve](paragraphe_4)
- [Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Du régime de la probation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire](paragraphe_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006192896
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038313564
---
###### Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve
###### Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire
- [Article 132-40](article_132-40.md)
- [Article 132-41](article_132-41.md)

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@ -1,29 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417433
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L40AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417433.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/35/LEGIARTI000038313559.xml
---
###### Article 132-40
La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues
ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique
condamnée étant placée sous le régime de la mise à l'épreuve.<br />
condamnée étant placée sous le régime de la probation.<br />
Après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve,
le président de la juridiction notifie au condamné, lorsqu'il est présent, les
obligations à respecter durant le sursis avec mise à l'épreuve et l'avertit des
conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction
commise au cours du délai d'épreuve ou un manquement aux mesures de contrôle et
aux obligations particulières qui lui sont imposées. Il l'informe de la
possibilité qu'il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s'il observe
une conduite satisfaisante.<br />
Après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis probatoire, le président
de la juridiction notifie au condamné, lorsqu'il est présent, les obligations à
respecter durant le délai de probation et l'avertit des conséquences
qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours
de ce délai ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations
particulières qui lui sont imposées. Il l'informe de la possibilité qu'il aura
de voir déclarer sa condamnation non avenue s'il observe une conduite
satisfaisante.<br />
Lorsque la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, la peine
d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus, il est
sursis à son exécution durant le temps de la mise à l'épreuve prévue au premier
alinéa.
sursis à son exécution durant le temps de la probation prévue au premier alinéa.

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@ -1,36 +1,34 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417435
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L41AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417435.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/35/LEGIARTI000038313553.xml
---
###### Article 132-41
Le sursis avec mise à l'épreuve est applicable aux condamnations à
l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un
crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive
légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour
une durée de dix ans au plus.<br />
Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement
prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un
délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive légale, il
est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de
dix ans au plus.<br />
Toutes les fois que la juridiction n'a pas prononcé l'exécution provisoire, la
mise à l'épreuve n'est applicable qu'à compter du jour où la condamnation
devient exécutoire selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 708 du
code de procédure pénale.<br />
probation n'est applicable qu'à compter du jour où la condamnation devient
exécutoire selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 708 du code de
procédure pénale.<br />
La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à
l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations
assorties du sursis avec mise à l'épreuve pour des délits identiques ou
assimilés au sens des articles 132-16 à 132-16-4 et se trouvant en état de
récidive légale. Lorsqu'il s'agit soit d'un crime, soit d'un délit de violences
volontaires, d'un délit d'agressions ou d'atteintes sexuelles ou d'un délit
commis avec la circonstance aggravante de violences, la juridiction ne peut
prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà
fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve pour
des infractions identiques ou assimilées et se trouvant en état de récidive
légale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le sursis
avec mise à l'épreuve ne porte que sur une partie de la peine d'emprisonnement
La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis probatoire à l'encontre d'une
personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis
probatoire pour des délits identiques ou assimilés au sens des articles 132-16 à
132-16-4 et se trouvant en état de récidive légale. Lorsqu'il s'agit soit d'un
crime, soit d'un délit de violences volontaires, d'un délit d'agressions ou
d'atteintes sexuelles ou d'un délit commis avec la circonstance aggravante de
violences, la juridiction ne peut prononcer le sursis probatoire à l'encontre
d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis
probatoire pour des infractions identiques ou assimilées et se trouvant en état
de récidive légale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque
le sursis probatoire ne porte que sur une partie de la peine d'emprisonnement
prononcée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 132-42.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417438
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L42AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417438.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/35/LEGIARTI000038313549.xml
---
###### Article 132-42
La juridiction pénale fixe le délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à douze
mois ni supérieur à trois ans. Lorsque la personne est en état de récidive
La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à
douze mois ni supérieur à trois ans. Lorsque la personne est en état de récidive
légale, ce délai peut être porté à cinq ans. Ce délai peut être porté à sept ans
lorsque la personne se trouve à nouveau en état de récidive légale.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006192897
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038313547
---
###### Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l'épreuve
###### Paragraphe 2 : Du régime de la probation
- [Article 132-43](article_132-43.md)
- [Article 132-44](article_132-44.md)

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417439
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417439.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038313541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/35/LEGIARTI000038313541.xml
---
###### Article 132-43
Au cours du délai d'épreuve, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle
qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières
prévues par l'article 132-45 qui lui sont spécialement imposées. En outre, le
condamné peut bénéficier de mesures d'aide destinées à favoriser son
reclassement social.<br />
Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de
contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations
particulières prévues par l'article 132-45 qui lui sont spécialement imposées.
En outre, le condamné peut bénéficier de mesures d'aide destinées à favoriser
son reclassement social.<br />
Ces mesures et obligations particulières cessent de s'appliquer et le délai
d'épreuve est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré. Le délai
d'épreuve est également suspendu pendant le temps où le condamné accomplit les
obligations du service national.
Ces mesures et obligations particulières cessent de s'appliquer et le délai de
probation est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré. Le délai
de probation est également suspendu pendant le temps où le condamné accomplit
les obligations du service national.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029370694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370694.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/35/LEGIARTI000038313537.xml
---
###### Article 132-44
@ -12,22 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370694.xml
Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les
suivantes :<br />
1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du
travailleur social désigné ;<br />
2° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les
renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens
d'existence et de l'exécution de ses obligations ;<br />
3° Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi ;<br />
4° Prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou de tout
déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour
;<br />
5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour
tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à
mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ;<br />
<div>
1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service
pénitentiaire d'insertion et de probation désigné ;<br />
</div>
<div>
2° Recevoir les visites du service pénitentiaire d'insertion et de probation
et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le
contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;<br />
</div>
<div>
3° Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses
changements d'emploi ;<br />
</div>
<div>
4° Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses
changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait
quinze jours et rendre compte de son retour ;<br />
</div>
<div>
5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour
tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature
à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ;<br />
</div>
6° Informer préalablement le juge de l'application des peines de tout
déplacement à l'étranger.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417449
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417449.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/35/LEGIARTI000038313518.xml
---
###### Article 132-46
@ -14,5 +13,6 @@ Les mesures d'aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de
son reclassement social.<br />
Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y
a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le service de probation
avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics et privés.
a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire
d'insertion et de probation avec la participation, le cas échéant, de tous
organismes publics et privés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006192898
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038313522
---
###### Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction
###### Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
- [Article 132-47](article_132-47.md)
- [Article 132-48](article_132-48.md)

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417452
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L47AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417452.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/35/LEGIARTI000038313506.xml
---
###### Article 132-47
Le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué par la juridiction de jugement
dans les conditions prévues par l'article 132-48.<br />
Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les
conditions prévues par l'article 132-48.<br />
Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les
modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas
satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui
étaient imposées. Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que
la mise à l'épreuve est devenue exécutoire peut justifier la révocation du
sursis. Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n'avait pas
encore acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où cette
la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis. Si
cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n'avait pas encore
acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où cette
condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417455
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L48AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417455.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/35/LEGIARTI000038313500.xml
---
###### Article 132-48
Si le condamné commet, au cours du délai d'épreuve, un crime ou un délit de
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de
droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans
sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des
peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis
@ -19,5 +18,5 @@ infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un
caractère définitif.<br />
La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en
cas de révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve dans les conditions
prévues au présent article.
cas de révocation totale du sursis probatoire dans les conditions prévues au
présent article.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029370697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370697.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/35/LEGIARTI000038313503.xml
---
###### Article 132-49
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime
de la mise à l'épreuve et n'attache pas à la condamnation les effets d'une
condamnation sans sursis.
de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation
sans sursis.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029370651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370651.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/35/LEGIARTI000038313515.xml
---
###### Article 132-50
Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si
le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première condamnation
déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner
que la première peine sera également exécutée.
le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà
prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que
la première peine sera également exécutée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006192899
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038313562
---
###### Paragraphe 4 : Des effets du sursis avec mise à l'épreuve
###### Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire
- [Article 132-52](article_132-52.md)
- [Article 132-53](article_132-53.md)

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029370686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370686.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313497.xml
---
###### Article 132-52
La condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue
lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de
la totalité de l'emprisonnement.<br />
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le
condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la
totalité de l'emprisonnement.<br />
Lorsque le bénéfice du sursis avec mise à l'épreuve n'a été accordé que pour une
partie de l'emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses
éléments si la révocation du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions
prévues par l'alinéa précédent.<br />
Lorsque le bénéfice du sursis probatoire n'a été accordé que pour une partie de
l'emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments
si la révocation du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues par
l'alinéa précédent.<br />
Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation
totale ou partielle du sursis avec mise à l'épreuve dès lors que le manquement
ou l'infraction ont été commis avant l'expiration du délai d'épreuve.
Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation
ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire dès lors que le
manquement ou l'infraction ont été commis avant l'expiration du délai de
probation.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417461
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L53AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417461.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/35/LEGIARTI000038313510.xml
---
###### Article 132-53
Si le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première condamnation
déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée
non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue
dans les conditions et les délais prévus par le premier alinéa de l'article
132-52 ci-dessus ou par l'article 744 du code de procédure pénale.
Si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà
prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non
avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans
les conditions et les délais prévus par le premier alinéa de l'article 132-52
ci-dessus ou par l'article 744 du code de procédure pénale.

View file

@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029370592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/05/LEGIARTI000029370592.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038313319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/33/LEGIARTI000038313319.xml
---
###### Article 132-70-1
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne
physique lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner à son égard des investigations
complémentaires sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et
sociale, lesquelles peuvent être confiées au service pénitentiaire d'insertion
et de probation ou à une personne morale habilitée.<br />
physique lorsqu'il apparaît opportun d'ordonner à son égard des investigations,
le cas échéant complémentaires, sur sa personnalité ou sa situation matérielle,
familiale et sociale de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée. Ces
investigations peuvent être confiées au service pénitentiaire d'insertion et de
probation ou à une personne morale habilitée.<br />
Dans ce cas, elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la
peine.<br />
Dans ce cas, la juridiction fixe dans sa décision la date à laquelle il sera
statué sur la peine et ordonne, s'il y a lieu, le placement de la personne
jusqu'à cette date sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec
surveillance électronique ou, si celle-ci comparait détenue ou selon la
procédure de comparution immédiate, en détention provisoire.<br />
La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai de quatre mois
après la décision d'ajournement, sous réserve des délais plus courts prévus au

View file

@ -8,10 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165401
- [Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la peine de stage de citoyenneté](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : De la peine de stage](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : De la peine de sanction-réparation.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : De la peine de confiscation d'un animal.](sous-section_7)
- [Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : De la computation des délais de la peine d'interdiction non définitive du territoire français](sous-section_6)
- [Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels](sous-section_9)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-09-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006181784
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041604601
---
###### Sous-section 3 : De la peine de stage de citoyenneté
###### Sous-section 3 : De la peine de stage
- [Paragraphe 1 : Objet et durée du stage](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organisation du stage](paragraphe_2)

View file

@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006181785
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041604576
---
###### Sous-section 5 : De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
###### Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal.
- [Article R131-46](article_r131-46.md)
- [Article R131-47](article_r131-47.md)
- [Article R131-50](article_r131-50.md)
- [Article R131-51](article_r131-51.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006181786
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050922434
---
###### Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale.
###### Sous-section 6 : De la computation des délais de la peine d'interdiction non définitive du territoire français
- [Article R131-48](article_r131-48.md)
- [Article R131-49](article_r131-49.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006181787
---
###### Sous-section 7 : De la peine de confiscation d'un animal.
- [Article R131-50](article_r131-50.md)
- [Article R131-51](article_r131-51.md)