Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000193176 NOR: JUSX9500191R Ancien identifiant: 1OR996267 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/31/JORFTEXT000000193176.xml
This commit is contained in:
parent
1b6f1c2851
commit
646676b3c5
1 changed files with 7 additions and 13 deletions
|
@ -1,21 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-28
|
||||
Date de fin: 2020-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041398688
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398688.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-12
|
||||
Date de fin: 2020-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041868052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/80/LEGIARTI000041868052.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 711-1
|
||||
|
||||
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont
|
||||
applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre
|
||||
2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du
|
||||
présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la
|
||||
famille, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis
|
||||
et Futuna.
|
||||
applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
|
||||
Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai
|
||||
2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue