diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md index a0c372e..2b89db4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md @@ -1,21 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-28 -Date de fin: 2020-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000041398688 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398688.xml +Date de début: 2020-05-12 +Date de fin: 2020-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000041868052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/80/LEGIARTI000041868052.xml --- ###### Article 711-1 Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont -applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre -2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, en Nouvelle-Calédonie, en -Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- -Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du -présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° -2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la -famille, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis -et Futuna. +applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles +Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai +2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.