LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006418273
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L04BXXAA
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Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-09
Identifiant: LEGIARTI000033974948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/49/LEGIARTI000033974948.xml
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###### Article 322-4-1
Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même
temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée
aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu par
l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout
autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son
aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article
1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre
propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son
autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de
six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006418289
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418289.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033975261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/52/LEGIARTI000033975261.xml
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###### Article 322-8
@ -18,9 +17,7 @@ criminelle et de 150 000 euros d'amende :<br />
2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant
plus de huit jours ;<br />
3° Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.<br />
3° (abrogé)<br />
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou
reboisements d'autrui, les peines sont portées à trente ans de réclusion