LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-07-11
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L06AXXAA
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Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417579
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L06AXXAB
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###### Article 221-6
Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les
règlements, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois
ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br />
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à
l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br />
En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence
imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à cinq
ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006417666
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L19AXXAA
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Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417667
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L19AXXAB
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###### Article 222-19
Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions
prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence
ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou
les règlements, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est
le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br />
En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence
imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à trois
ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues
sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006417670
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L20AXXAA
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Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417671
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L20AXXAB
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###### Article 222-20
Le fait de causer à autrui, par un manquement délibéré à une obligation de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité
totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une
obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à
trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.