Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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République française 2014-11-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12 Date de début: 2014-11-02
Date de fin: 2014-11-02 Date de fin: 2016-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006419360 Identifiant: LEGIARTI000029685772
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###### Article R131-11-1 ###### Article R131-11-1
@ -16,8 +15,8 @@ du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies
ces articles.<br /> ces articles.<br />
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé des transports peut fixer un programme et une durée de stage différents, chargé de la sécurité routière peut fixer un programme et une durée de stage
sans que cette durée puisse excéder cinq jours.<br /> différents, sans que cette durée puisse excéder cinq jours.<br />
Les frais de stage, à la charge du condamné, ne peuvent excéder le montant Les frais de stage, à la charge du condamné, ne peuvent excéder le montant
maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe. maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.