LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la route.
Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 8, 10 ; création de l'article 12-3. Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale : modification de l'article 17. Modification la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 12.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025582235
NOR: JUSX1128281L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/58/22/JORFTEXT000025582235.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165273
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- [Article 133-16](article_133-16.md)
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- [Article 133-17](article_133-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025585116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/51/LEGIARTI000025585116.xml
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<h1>Article 133-16-1</h1>
Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d'un Etat membre de
l'Union européenne à une des peines suivantes, la réhabilitation n'est
susceptible de produire ses effets sur les condamnations françaises antérieures
qu'à l'issue des délais ci-après déterminés :<br />
1° Lorsque la peine prononcée est une sanction pécuniaire, qu'à partir de
l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de trois ans à
compter de son prononcé ;<br />
2° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement d'une durée
supérieure à un an, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de
l'écoulement d'un délai de dix ans à compter de son prononcé ;<br />
3° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement d'une durée
supérieure à dix ans, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de
l'écoulement d'un délai de quarante ans à compter de son prononcé ;<br />
4° Lorsque la personne a été condamnée à une peine autre que celles définies aux
1° à 3°, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement
d'un délai de cinq ans à compter de son prononcé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025583182?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025583182?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585125?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585144?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 775-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27</a>
</li>
</ul>
</details>