diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md index 617c54f1a..f0fd871e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165273 - [Article 133-14](article_133-14.md) - [Article 133-15](article_133-15.md) - [Article 133-16](article_133-16.md) +- [Article 133-16-1](article_133-16-1.md) - [Article 133-17](article_133-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_133-16-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_133-16-1.md new file mode 100644 index 000000000..4b7f137a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_133-16-1.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025585116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/51/LEGIARTI000025585116.xml +--- + +

Article 133-16-1

+ +Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d'un Etat membre de +l'Union européenne à une des peines suivantes, la réhabilitation n'est +susceptible de produire ses effets sur les condamnations françaises antérieures +qu'à l'issue des délais ci-après déterminés :
+ +1° Lorsque la peine prononcée est une sanction pécuniaire, qu'à partir de +l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de trois ans à +compter de son prononcé ;
+ +2° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement d'une durée +supérieure à un an, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de +l'écoulement d'un délai de dix ans à compter de son prononcé ;
+ +3° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement d'une durée +supérieure à dix ans, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de +l'écoulement d'un délai de quarante ans à compter de son prononcé ;
+ +4° Lorsque la personne a été condamnée à une peine autre que celles définies aux +1° à 3°, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement +d'un délai de cinq ans à compter de son prononcé. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +