LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006418004
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418004.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2007-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006418005
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L28AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418005.xml
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###### Article 226-28
Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes
génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors
d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure
judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une
personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une
opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des
fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure
d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni
d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 Euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à