Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000193176
NOR: JUSX9500191R
Ancien identifiant: 1OR996267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/31/JORFTEXT000000193176.xml
This commit is contained in:
République française 1997-01-01 00:00:00 +01:00
parent b96a0dc14d
commit 5d88a75d28
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089684
- [Livre III : Des crimes et délits contre les biens](livre_iii) - [Livre III : Des crimes et délits contre les biens](livre_iii)
- [Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique](livre_iv) - [Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique](livre_iv)
- [Livre V : Des autres crimes et délits](livre_v) - [Livre V : Des autres crimes et délits](livre_v)
- [Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.](livre_vii) - [Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer dans la collectivité territoriale de Mayotte.](livre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1996-05-01 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21 Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006117605 Identifiant: LEGISCTA000006117609
--- ---
### Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. ### Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- [Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.](titre_ier) - [Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.](titre_ii) - [Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.](titre_ii)

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1996-05-01 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21 Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006136052 Identifiant: LEGISCTA000006136058
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#### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer. #### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-01-01 Date de fin: 1999-03-21
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###### Article 712-1 ###### Article 712-1

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-01-01 Date de fin: 1999-03-21
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###### Article 712-2 ###### Article 712-2

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1996-05-01 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21 Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006149866 Identifiant: LEGISCTA000006149889
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##### Chapitre VI : Adaptation du livre V. ##### Chapitre VI : Adaptation du livre V.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-01-01 Date de fin: 1999-03-21
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--- ---
###### Article 716-10 ###### Article 716-10
@ -18,4 +18,5 @@ le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.<br
" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre " L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre
exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à
l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son
consentement par écrit. " consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les
conditions fixées par la réglementation applicable localement. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-01-01 Date de fin: 1999-03-21
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--- ---
###### Article 716-12 ###### Article 716-12
@ -15,9 +15,9 @@ L'article 511-21 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que " Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que
soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement
mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité pour le couple de donner mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité pour le couple de donner
naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique reconnue comme incurable naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité
au moment du diagnostic, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F reconnue comme incurable au moment du diagnostic, est puni de deux ans
d'amende.<br /> d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br />
" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire " Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire
:<br /> :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-01-01 Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419074 Identifiant: LEGIARTI000006419075
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L14AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L14AXXAB
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--- ---
###### Article 716-14 ###### Article 716-14
@ -21,6 +21,6 @@ moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à
l'insémination artificielle.<br /> l'insémination artificielle.<br />
" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance " Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance
médicale en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une
caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou
transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. " d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-01-01 Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419079 Identifiant: LEGIARTI000006419080
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L15AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419079.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419080.xml
--- ---
###### Article 716-15 ###### Article 716-15
@ -14,6 +14,5 @@ L'article 511-25 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris " Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris
connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses
exigés en application des dispositions en vigueur localement ou, à défaut, de exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux
ceux dont la pratique médicale a consacré la nécessité est puni de deux ans ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-01-01 Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419029 Identifiant: LEGIARTI000006419030
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L04AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419029.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419030.xml
--- ---
###### Article 716-4 ###### Article 716-4
@ -15,5 +15,5 @@ L'article 511-8 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, " Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes,
de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été
respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions
applicables localement ou, à défaut, celles dont la pratique médicale a consacré applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F
la nécessité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " d'amende. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-01-01 Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419034 Identifiant: LEGIARTI000006419035
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L05AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419035.xml
--- ---
###### Article 716-5 ###### Article 716-5
@ -15,6 +15,5 @@ L'article 511-11 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une " Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une
personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder
aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la
réglementation applicable localement ou, à défaut, ceux dont la pratique réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de
médicale a consacré la nécessité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
200 000 F d'amende. " 200 000 F d'amende. "

View file

@ -1,19 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-01-01 Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419105 Identifiant: LEGIARTI000006419106
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X722L01AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X722L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419105.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419106.xml
--- ---
###### Article 722-1 ###### Article 722-1
L'article 131-23 est rédigé comme suit :<br /> Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 131-23. - Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite
législatives et réglementaires applicables localement relatives au travail de desquels un permis est nécessaire. "
nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes
travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de
l'activité professionnelle. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-01-01 Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419195 Identifiant: LEGIARTI000006419196
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L10AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419195.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419196.xml
--- ---
###### Article 726-10 ###### Article 726-10
@ -18,4 +18,5 @@ le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.<br
" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre " L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre
exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à
l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son
consentement par écrit. " consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-01-01 Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419204 Identifiant: LEGIARTI000006419205
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L12AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419204.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419205.xml
--- ---
###### Article 726-12 ###### Article 726-12
@ -15,9 +15,9 @@ L'article 511-21 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que " Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que
soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement
mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner
naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique reconnue comme incurable naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité
au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans
d'amende.<br /> d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br />
" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire " Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire
:<br /> :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-01-01 Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419214 Identifiant: LEGIARTI000006419215
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L14AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419215.xml
--- ---
###### Article 726-14 ###### Article 726-14
@ -21,6 +21,6 @@ moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à
l'insémination artificielle.<br /> l'insémination artificielle.<br />
" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance " Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance
médicale en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une
caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou
transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. " d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-01-01 Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419219 Identifiant: LEGIARTI000006419220
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L15AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419219.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419220.xml
--- ---
###### Article 726-15 ###### Article 726-15
@ -14,6 +14,5 @@ L'article 511-25 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris " Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris
connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses
exigés en application des dispositions en vigueur localement ou, à défaut, de exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux
ceux dont la pratique médicale a consacré la nécessité, est puni de deux ans ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-01-01 Date de fin: 1999-03-21
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###### Article 726-3 ###### Article 726-3
@ -14,6 +14,6 @@ L'article 511-7 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des " Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des
transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la
conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans un conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors
établissement non autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 200 000 F d'amende. " de 200 000 F d'amende. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-01-01 Date de fin: 1999-03-21
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###### Article 726-4 ###### Article 726-4
@ -15,5 +15,5 @@ L'article 511-8 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, " Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes,
de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été
respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions
applicables localement ou, à défaut, celles dont la pratique médicale a consacré applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F
la nécessité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " d'amende. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01 Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1997-01-01 Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419174 Identifiant: LEGIARTI000006419175
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###### Article 726-5 ###### Article 726-5
@ -15,6 +15,5 @@ L'article 511-11 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une " Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une
personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder
aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la
réglementation applicable localement ou, à défaut, ceux dont la pratique réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de
médicale a consacré la nécessité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
200 000 F d'amende. " 200 000 F d'amende. "