LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165298
- [Article 225-1](article_225-1.md)
- [Article 225-2](article_225-2.md)
- [Article 225-3](article_225-3.md)
- [Article 225-3-1](article_225-3-1.md)
- [Article 225-4](article_225-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417838
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417838.xml
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###### Article 225-3-1
Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis
à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes,
services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer
l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce
comportement est établie.